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“d'octroi de licence” in English

18 examples
Cette responsabilité se concentre principalement dans la procédure d'octroi de licence.
This responsibility is mainly concentrated in the licensing procedure.
Les dispositions proposées dans le rapport Breyer doivent engendrer la création de 27 zones d'octroi de licence.
The provisions proposed in the Breyer report would result in 27 national licensing zones.
Ces six pays sont déjà en train de convenir d'arrangements communs en matière d'octroi de licence, sur la base du volontariat.
These six countries are already developing common licensing arrangements under a voluntary framework.
Il s'explique, entre autres, par le fait que nous avons ce système d'octroi de licence superflu, complexe et onéreux pour le marché intracommunautaire des armes.
It lies, amongst other things, in the fact that we have this unnecessarily complex and expensive system of licensing for the intra-Community arms market.
Et c'est dans ce cadre que la Commission prévoit l'adoption d'une procédure communautaire unique de sélection des exploitants et d'octroi de licence aux dits exploitants.
And it is in this context that the Commission is envisaging the adoption of a single Community procedure for selecting operators and granting licences to them.
Nous devrions donc au moins étudier l'idée d'un programme pilote d'octroi de licence très limité, en gardant à l'esprit le risque d'un détournement à des fins illégales par les Talibans.
Therefore, we should at least explore the idea of a very limited pilot licensing scheme, mindful of the danger of it being hijacked by the Taliban for illegal purposes.
À ce sujet, le processus de demande d’autorisation dans un État membre est décrit comme une procédure d’enregistrement mais, dans la pratique, il a dégénéré en une procédure d’octroi de licence.
The point about this is that the process of applying for permission in a Member State is described as a registration procedure but has in practice degenerated into a licensing procedure.
Les précédents systèmes d'octroi de licence, comme on l'a dit, étaient administrativement lourds et complexes et ils ne facilitaient pas la distinction entre partenaires coopérants loyaux des pays voisins et nouveaux acteurs des pays tiers.
Previous licensing schemes, as we have heard, have been complicated and burdensome from an administrative point of view and they have also made it difficult to distinguish between loyal cooperation partners in our neighbouring countries and new players from third countries.
Pour garantir une fourniture de services adéquate pour chaque État membre et chaque région, il est judicieux que les États membres appliquent un système d'octroi de licence, assorti d'éventuels critères en matière de qualité des prestations.
In order to guarantee adequate services for each Member State and region, it is useful for Member States to apply a licensing system with the option of using performance criteria.
Deuxièmement, comment la Commission entend-elle s'assurer que les pays qui ne disposent d'aucune capacité de production ou qui disposent d'une capacité de production insuffisante pourront utiliser au mieux les dispositions en matière d'octroi de licence obligatoire ?
Secondly, how does the Commission intend to ensure that countries without production capacity or insufficient production capacity can make full use of the compulsory licensing provisions?
La procédure d'octroi de licence via l'Autorité de sécurité des aliments est excellente, mais ce qui me tracasse - et je voudrais demander à la Commission d'y réfléchir à nouveau - c'est que nous accordons neuf mois à l'Autorité pour l'autorisation ou l'analyse des risques.
The licensing procedure via the Food Safety Authority is excellent, but what bothers me - and here I should like to ask the Commission to have a rethink - is that we are giving the Food Safety Authority nine months for authorisation or risk analysis.
Je ne vois aucune raison pour laquelle des arrangements en matière d'octroi de licence ne peuvent être établis au sein de l'Europe afin que les centres de collecte envoient à la casse les 8 à 9 millions de véhicules dont on se débarrasse dans l'Union européenne chaque année.
I see no reason why licensing arrangements cannot be organised across Europe for collection centres to scrap the 8 to 9 million vehicles which are disposed of within the European Union on an annual basis.
Nous avons notamment renforcé deux procédures d'octroi de licence: premièrement, l'autorisation mondiale et, deuxièmement, l'autorisation générale et, ce faisant, nous avons défini clairement les obligations à remplir par les entreprises cherchant à obtenir une autorisation générale.
In particular, we have strengthened two licensing procedures - first the global authorisation and second the general authorisation - and, in so doing, have laid down clear obligations for businesses seeking a general authorisation.
Expressions with “d'octroi de licence”
matière d'octroi de licence4
Definition Synonyms Nuances

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