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“matière d'octroi de licence” in English

4 examples
Ces six pays sont déjà en train de convenir d'arrangements communs en matière d'octroi de licence, sur la base du volontariat.
These six countries are already developing common licensing arrangements under a voluntary framework.
Deuxièmement, comment la Commission entend-elle s'assurer que les pays qui ne disposent d'aucune capacité de production ou qui disposent d'une capacité de production insuffisante pourront utiliser au mieux les dispositions en matière d'octroi de licence obligatoire ?
Secondly, how does the Commission intend to ensure that countries without production capacity or insufficient production capacity can make full use of the compulsory licensing provisions?
Je ne vois aucune raison pour laquelle des arrangements en matière d'octroi de licence ne peuvent être établis au sein de l'Europe afin que les centres de collecte envoient à la casse les 8 à 9 millions de véhicules dont on se débarrasse dans l'Union européenne chaque année.
I see no reason why licensing arrangements cannot be organised across Europe for collection centres to scrap the 8 to 9 million vehicles which are disposed of within the European Union on an annual basis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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