Il n’y aura pas d’harmonisation au niveau communautaire.
There will be no harmonisation at EU level.
Une telle non-décision est la négation de toute volonté d'harmonisation au niveau européen.
Such a lack of decisiveness negates any efforts towards European harmonization.
Mais, à ce jour, il n'existe pas encore d'harmonisation au niveau européen des règles en matière de contrats pour les consommateurs et les entreprises.
To date, however, there has been no European-level harmonisation of the rules on contracts for consumers and businesses.
Deuxièmement, en l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, il est très probable qu'à la place les États membres poursuivront l'harmonisation au niveau européen.
Secondly, in the absence of harmonisation at Community level, Member States are very likely to pursue harmonisation at European level instead.
par écrit. - (PL) Étant donné le manque d'harmonisation au niveau communautaire, les modifications apportées aux autorisations de mise sur le marché purement nationales sont soumises aux législations nationales concernées.
in writing. - (PL) Given the lack of harmonisation at Community level, variations to purely domestic marketing authorisations are subject to national legislation.
Toutefois, j'invite également tous les États membres à ne pas utiliser le principe de subsidiarité comme prétexte - ce qui est souvent le cas - pour ne pas entreprendre les indispensables démarches d'harmonisation au niveau européen.
However, I also call on all Member States not to use the principle of subsidiarity as an excuse - as often happens - for failing to take necessary steps towards Europeanisation.
De tout ceci se dégage la nécessité de chercher un minimum d'harmonisation au niveau communautaire quant aux horaires des restrictions. À cet effet, il est fondamental, en premier lieu, de pouvoir compter sur un système efficace d'information aux transporteurs.
All of this means that we need to seek a minimum degree of harmonisation at Community level in relation to timetables for restrictions and to this end it will firstly be essential to provide an effective information system for hauliers.
En l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union, il appartient à la législation de chaque État membre de fixer les conditions en vertu desquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période durant laquelle elles sont accordées.
In the absence of harmonisation at Union level, it is for the legislation of each Member State to lay down the conditions under which social security benefits are granted, as well as the amount of these benefits and the period for which they are granted.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.