L'autre concerne l'application du règlement 1965 qui habilite la Commission à octroyer des d'exemptions par catégorie.
The other concerns an amendment to Regulation No 19/65 which determines the Commission's powers to grant block exemptions.
Le système d'exemptions par catégorie, que la Commission utilise déjà depuis plus de trente ans, n'est manifestement plus suffisamment souple pour correspondre aux structures de la distribution qui évoluent rapidement.
It seems that the system of block exemptions, which the Commission has used for more than 30 years, is no longer flexible enough to meet the needs of rapidly changing distribution structures.
Nous avons toujours tenté d'informer le consommateur sur les prix pratiqués, de manière à permettre des comparaisons correctes, mais la législation complexe, par exemple en matière d'exemptions par catégories et de séries n'a pas fonctionné.
The attempt has always been made to inform the consumer about prices so that he could make comparisons, but the complex legislation on product series, for example, did not work.
Nos règlements et déclarations en matière d'exemptions par catégorie fourniront aux entreprises davantage de sécurité sur le contenu de nos règlements et dans l'auto-évaluation de leurs accords, dans l'esprit d'un effort global de modernisation.
Our block exemption regulations and notices will give companies more certainty on the contents of our rules and in self-assessing their agreements in the spirit of an overall modernisation effort.