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pour éviter par les états membres président je voudrais directive sur niveau national l'environnement de la santé tout d'abord lignes directrices tout comme sur la proposition dans ce cas nouveaux états si l'on voté en faveur notamment dans

“d'exclusivité des données” in English

6 examples
Cependant, je soutiens également la période d’exclusivité des données de dix ans pour les 15 États membres actuels.
However, I also support the ten-year data exclusivity period for the present 15 Member States.
On a donc des prix élevés pendant qu’ils font l’objet d’un brevet et d’une période d’exclusivité des données, et aucun changement après.
So there are high prices when they are put under a patent and under data exclusivity and no change after that.
Et enfin, ce qui n'est pas négligeable, à préserver les intérêts des firmes pharmaceutiques dont les préoccupations en matière d'exclusivité des données et d'efforts financiers investis dans la recherche ont été entendues.
Last, but by no means least, they have managed to preserve the interests of the pharmaceutical firms whose concerns over data exclusivity and financial resources invested in research have been taken on board.
Mais j’ai parfaitement conscience que les pays adhérents ont négocié récemment une législation à l’échelon national dans l’optique de sceller l’acquis communautaire dans leurs textes de loi, et qu’une période d’exclusivité des données de six ans a été incluse.
But I am very aware that the accession states have recently negotiated legislation in their own countries to put the on to their statute book, and that included a period of data exclusivity of six years.
Expressions with “d'exclusivité des données”
période d'exclusivité des données4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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