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“d'engager des procédures” in English
19 examplesLa Commission a dès lors décidé d’engager des procédures d’infraction à ce sujet à l’encontre de l’Espagne et a envoyé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2005.
The Commission therefore decided to launch infringement proceedings against Spain on this issue and sent a letter of formal notice on 21 March 2005.
Je ne constate aucune volonté politique, au sein de la Commission européenne, d'appliquer ces droits et d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres.
I do not see a political will in the European Commission to enforce these rights and to initiate infringement proceedings against Member States.
Je ne peux que partager l'avis de Mme Reding lorsqu'elle déclare que la Commission devrait exercer le droit d'engager des procédures d'infraction dans tous les cas justifiés.
I can only agree with Mrs Reding in that the Commission should exercise the right to initiate infringement proceedings in all justified cases.
Les nouvelles dispositions concernant les contrôles sur site, ce que l'on appelle on the spot controls , donnent à l'UCLAF la possibilité d'engager des procédures d'enquête de sa propre initiative.
The new provisions for on the spot controls give UCLAF the ability to start investigations on its own initiative.
La Commission a décidé - l'ensemble des 27 commissaires - le 29 septembre d'engager des procédures d'infraction contre la France sur la base du non-respect de ces droits de l'homme, des droits du citoyen individuel.
The Commission decided - all 27 Commissioners - on 29 September to start infringement proceedings against France on the basis of non-implementation of those rights of the human being, the rights of the individual citizen.
L’adoption de législation et l’introduction de la possibilité d’engager des procédures au niveau UE risqueraient cependant de nuire aux objectifs, à savoir l’amélioration de la situation des enfants et la lutte contre la pauvreté.
Passing legislation and making it possible to take proceedings at EU level would, however, be very major steps that might, rather, be in danger of defeating the objects, namely those of improving the position of children and combating poverty.
Cela implique bien entendu de contrôler la transposition des législations pertinentes en droit national et, le cas échéant, d'engager des procédures en manquement contre les États membres en infraction à la législation de l'Union européenne.
This of course means monitoring the transposition of the relevant legislation into national law and, if necessary, instituting proceedings against those Member States that have been found to infringe European Union legislation.
Pour ce faire, une base de données confidentielle en ligne a été créée à des fins de communication entre les services de la Commission et les autorités des États membres, en vue de contrôler la mise en œuvre du droit de l'UE et d'engager des procédures.
According to it, a confidential on-line database was established for communication between Commission services and Member State authorities, to observe how EU law is being implemented and initiate proceedings.
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, grâce au traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est aussi devenue juridiquement contraignante et il est désormais possible d'engager des procédures d'infraction en cas de violation de la Charte.
(HU) Mr President, Commissioner, with the Treaty of Lisbon, the Charter of Fundamental Rights has also become legally binding, and it created the possibility for infringement procedures to be launched in the case of its violation.
Le rapport traite aussi de la responsabilité des entreprises et propose, par exemple, d’introduire la possibilité d’engager des procédures judiciaires contre les entreprises qui importent des produits fabriqués selon des méthodes qui violent les conventions fondamentales de l’OIT.
The report also deals with the responsibility of businesses and proposes, for example, legal proceedings against businesses that import products manufactured in ways that violate core ILO conventions.
Nous demandons instamment à la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures permettant d'assurer la bonne transposition de cette directive par les États membres et d'engager des procédures d'infraction contre ceux qui ne l'ont pas transposée, ou pas correctement.
We ask that the Commission takes measures, as soon as possible, to ensure the proper transposition of this directive by the Member States, and to bring infringement proceedings against those that have either not transposed it at all or have done so incorrectly.
Il serait opportun que les organisations ou les autres personnes morales qui ont pour objet la lutte contre la discrimination aient le droit d'engager des procédures visant à favoriser le respect ou l'application de la présente directive ou d'assister les victimes dans la procédure.
It would be beneficial if organisations or other legal entities which intend to fight discrimination were to have the right to initiate the procedure to promote the observation or application of this directive or to support victims in the procedure.
Par conséquent, si les Etats membres intéressés ne prennent aucune initiative pour abolir les restrictions en vigueur, à partir de cette date - le 31.12.96 - la Commission, en sa qualité de garante du Traité, sera obligée d'engager des procédures d'infraction devant la Cour de justice.
Consequently, unless the Member States concerned take steps to abolish the restrictions in place, as of that date, 31.12.1996, the Commission, as the guardian of the Treaties, will be compelled to bring infringement proceedings before the Court of Justice.
Ce rapport demande instamment à la Commission de prendre des mesures immédiates permettant d'assurer la bonne transposition de la directive et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement.
This report urges the Commission to take immediate measures to guarantee effective transposition of the directive and to initiate infringement proceedings against those Member States which have failed to transpose the directive or which have not done so correctly.
En effet, des études montrent effectivement que, dans les pays qui permettent d’engager des procédures en matière d’environnement et d’examiner l’application de la législation environnementale, le droit de l’environnement est devenu beaucoup plus strict: il y a là un lien direct de cause à effet.
Indeed, there are actually studies showing that, in countries offering the opportunity of bringing environmental proceedings and reviewing the application of environmental law, environmental law has become much stricter: there is a direct link.
Il demande également à la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé cette législation et de garantir la cohérence de toutes les directives relatives à l'information et la consultation, en proposant une révision lorsque cela s'avère nécessaire.
It also calls on the Commission to start infringement procedures against Member States that fail to implement this legislation and make sure that all information and consultation directives are coherent and where necessary propose a revision.
Expressions with “d'engager des procédures”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
