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commissaire chers collègues entre l'union président chers collègues rapporteur pour rapport de mme avec le parlement deux parties d'un état pour l'avenir sur ce sujet pour conclure coopération avec économique et monétaire d'un point de vue faveur du rapport

“d'engager des procédures d'infraction” in English

11 examples
La Commission a dès lors décidé d’engager des procédures d’infraction à ce sujet à l’encontre de l’Espagne et a envoyé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2005.
The Commission therefore decided to launch infringement proceedings against Spain on this issue and sent a letter of formal notice on 21 March 2005.
Je ne constate aucune volonté politique, au sein de la Commission européenne, d'appliquer ces droits et d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres.
I do not see a political will in the European Commission to enforce these rights and to initiate infringement proceedings against Member States.
Je ne peux que partager l'avis de Mme Reding lorsqu'elle déclare que la Commission devrait exercer le droit d'engager des procédures d'infraction dans tous les cas justifiés.
I can only agree with Mrs Reding in that the Commission should exercise the right to initiate infringement proceedings in all justified cases.
La Commission a décidé - l'ensemble des 27 commissaires - le 29 septembre d'engager des procédures d'infraction contre la France sur la base du non-respect de ces droits de l'homme, des droits du citoyen individuel.
The Commission decided - all 27 Commissioners - on 29 September to start infringement proceedings against France on the basis of non-implementation of those rights of the human being, the rights of the individual citizen.
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, grâce au traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est aussi devenue juridiquement contraignante et il est désormais possible d'engager des procédures d'infraction en cas de violation de la Charte.
(HU) Mr President, Commissioner, with the Treaty of Lisbon, the Charter of Fundamental Rights has also become legally binding, and it created the possibility for infringement procedures to be launched in the case of its violation.
Nous demandons instamment à la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures permettant d'assurer la bonne transposition de cette directive par les États membres et d'engager des procédures d'infraction contre ceux qui ne l'ont pas transposée, ou pas correctement.
We ask that the Commission takes measures, as soon as possible, to ensure the proper transposition of this directive by the Member States, and to bring infringement proceedings against those that have either not transposed it at all or have done so incorrectly.
Par conséquent, si les Etats membres intéressés ne prennent aucune initiative pour abolir les restrictions en vigueur, à partir de cette date - le 31.12.96 - la Commission, en sa qualité de garante du Traité, sera obligée d'engager des procédures d'infraction devant la Cour de justice.
Consequently, unless the Member States concerned take steps to abolish the restrictions in place, as of that date, 31.12.1996, the Commission, as the guardian of the Treaties, will be compelled to bring infringement proceedings before the Court of Justice.
Ce rapport demande instamment à la Commission de prendre des mesures immédiates permettant d'assurer la bonne transposition de la directive et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive ou qui ne l'ont pas transposée correctement.
This report urges the Commission to take immediate measures to guarantee effective transposition of the directive and to initiate infringement proceedings against those Member States which have failed to transpose the directive or which have not done so correctly.
Il demande également à la Commission d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé cette législation et de garantir la cohérence de toutes les directives relatives à l'information et la consultation, en proposant une révision lorsque cela s'avère nécessaire.
It also calls on the Commission to start infringement procedures against Member States that fail to implement this legislation and make sure that all information and consultation directives are coherent and where necessary propose a revision.
Definition Synonyms Nuances

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