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“d'application des dispositions” in English

17 examples
Il n'y a pas besoin de modalités d'application des dispositions qui ont été adoptées jusqu'à présent.
There is no need of detailed rules for the application of provisions that have been adopted hitherto.
En outre, la proposition de M. Watts à propos du champ d'application des dispositions nous paraît équilibrée.
We also feel that Mr Watts' proposals on the scope of the directive are well balanced.
Étendre le champ d'application des dispositions au transport par voie navigable intérieure est un geste bien accueilli.
Extending the scope of the provisions to inland waterway transport is a welcome move.
L'amendement actuel propose que la commission mixte élabore des mesures d'application des dispositions relatives à la sécurité douanière.
The current amendment proposes that the Joint Committee should define measures for implementing customs security provisions.
Elle étend également le champ d'application des dispositions européennes, qui couvrent actuellement le transport par route et par rail, au transport par voie navigable intérieure.
It also extends the scope of the EU provisions, which currently cover transport by road and rail, to transport by inland waterway.
Le règlement qui nous est proposé, et qui élargit le champ d’application des dispositions de la Convention d’Århus au niveau communautaire, risque cependant de revêtir quelques aspects inquiétants.
The regulation now before us, which extends the scope of the provisions of the Århus Convention to Community level, is nevertheless in danger of acquiring some worrying features.
Le champ d'application des dispositions nationales de recouvrement des impôts est limité au territoire national, et les fraudeurs en profitent pour organiser des faillites dans les États membres où ils ont des dettes.
National provisions on tax recovery are limited in scope to national territories, and fraudsters have taken advantage of this to organise insolvencies in Member States where they have debts.
Monsieur le Président, le rapport de Mme Boumediene-Thiery se penche sur les problèmes abordés par la Commission dans son rapport sur la situation en matière d'application des dispositions relatives au droit de séjour.
.- (DE) Mr President, Mrs Boumediene-Thiery 's report addresses the problems that the Commission mentions in its report on how matters stand with regard to the application of provisions on residence rights.
Le Parlement européen sait que la Commission a reçu des plaintes concernant des questions concrètes d'application des dispositions par lesquelles les directives que vous avez évoquées à propos de la Grèce sont transposées dans la législation nationale.
As the European Parliament knows, the Commission has received specific charges relating to the application of the national provisions transposing the directives which you referred to into Greek law.
Le premier consiste à élargir le domaine d'application des dispositions actuelles visant à l'exécution d'expériences temporaires, au moyen desquelles sont explorées des alternatives dont le but est l'amélioration des dispositions ancrées dans ces directives.
Firstly, to extend the scope of the current provisions for the carrying out of temporary experiments, by which alternatives can be explored for improving the provisions laid down in these directives.
En réalité, la directive-cadre est entrée en vigueur en janvier 1997 et la présente proposition de la Commission tente de résoudre les problèmes d'application des dispositions transitoires concernant les citernes et les récipients destinés au transport de gaz.
The truth is that the framework directive entered into force in January 1997 and the current Commission proposal attempts to resolve the problems of application of the transitional provisions concerning containers for the transport of gases and tanks.
Dans un autre ordre d'idées, ce débat a également permis au Conseil de rappeler l'importance qu'il attache au respect de la législation communautaire actuelle, et d'exprimer sa satisfaction au sujet des progrès réalisés en matière d'application des dispositions.
On another point, the discussion also enables the Council to reiterate the importance it attaches to compliance with the present Community legislation and to express its satisfaction at the progress made in the implementation of provisions.
La Commission reconnaît qu'une clarification est nécessaire pour déterminer dans quelle mesure le droit communautaire s'applique à la délégation de tâches à des organismes publics et quelles formes de coopération restent en dehors du champ d'application des dispositions sur le marché intérieur.
The Commission recognises that clarification is required in order to determine the extent to which Community law applies to the delegation of tasks to public bodies and which forms of cooperation remain outside the scope of the provisions on the internal market.
Expressions with “d'application des dispositions”
champ d'application des dispositions7
Definition Synonyms Nuances

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