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“champ d'application des dispositions” in English

7 examples
En outre, la proposition de M. Watts à propos du champ d'application des dispositions nous paraît équilibrée.
We also feel that Mr Watts' proposals on the scope of the directive are well balanced.
Étendre le champ d'application des dispositions au transport par voie navigable intérieure est un geste bien accueilli.
Extending the scope of the provisions to inland waterway transport is a welcome move.
Elle étend également le champ d'application des dispositions européennes, qui couvrent actuellement le transport par route et par rail, au transport par voie navigable intérieure.
It also extends the scope of the EU provisions, which currently cover transport by road and rail, to transport by inland waterway.
Le règlement qui nous est proposé, et qui élargit le champ d’application des dispositions de la Convention d’Århus au niveau communautaire, risque cependant de revêtir quelques aspects inquiétants.
The regulation now before us, which extends the scope of the provisions of the Århus Convention to Community level, is nevertheless in danger of acquiring some worrying features.
Le champ d'application des dispositions nationales de recouvrement des impôts est limité au territoire national, et les fraudeurs en profitent pour organiser des faillites dans les États membres où ils ont des dettes.
National provisions on tax recovery are limited in scope to national territories, and fraudsters have taken advantage of this to organise insolvencies in Member States where they have debts.
La Commission reconnaît qu'une clarification est nécessaire pour déterminer dans quelle mesure le droit communautaire s'applique à la délégation de tâches à des organismes publics et quelles formes de coopération restent en dehors du champ d'application des dispositions sur le marché intérieur.
The Commission recognises that clarification is required in order to determine the extent to which Community law applies to the delegation of tasks to public bodies and which forms of cooperation remain outside the scope of the provisions on the internal market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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