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“couverte par la directive” in English

8 examples
Cette question est toutefois déjà couverte par la directive-cadre sur l'eau et la directive relative aux eaux souterraines.
That, however, is already covered by the Water Framework Directive and the Groundwater Directive.
La bonne qualité chimique est déjà couverte par la directive-cadre sur les eaux et nous n’avons pas besoin de reproduire cet aspect.
Good chemical status is already covered by the water framework directive and we do not have to duplicate that.
En outre, cette question est déjà couverte par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) et la directive sur les nitrates (91/676/CEE).
Moreover, this matter is already included under the Water Framework Directive (2000/60/EC) and the Nitrate Directive (91/676/EEC).
Troisièmement, la liberté de mouvement des services de diffusion au sein de l'Union est couverte par la directive "télévision sans frontière".
Third, the free movement of television broadcasting services in the Union is covered by the 'television without frontiers' directive.
Ce principe s’applique également à la troisième situation couverte par la directive: mouvement des résidents de longue durée entre États membres.
The same logic also applies in the third situation covered by the directive: movement by long-term residents between Member States.
Septièmement, le système peut être étendu, sur une base volontaire, aux gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone à partir de la deuxième période couverte par la directive.
Seventhly, the system may be extended to greenhouse gases other than carbon dioxide from the second period of the directive onwards, though on a voluntary basis.
En ce qui concerne le respect de la législation européenne, les informations fournies doivent permettre de s'assurer que la situation est couverte par la directive sur la protection des données.
As regards compliance with EU legislation, the information provided has to make sure that the situation is covered by the Data Protection Directive.
L'usine AZF était intégralement couverte par la directive Seveso II, qui vise à la prévention des accidents industriels majeurs et à la limitation de leurs répercussions sur l'homme et l'environnement.
AZF was fully covered by the Seveso II directive, which aims at the prevention of major industrial accidents and the limitation of their consequences for man and the environment.
L'amendement 18 lie le contrôle par l'État du port aux périodes de repos des marins, même si l'application des dispositions concernant les heures de travail des marins est déjà totalement couverte par la directive 99/95.
Amendment No 18 introduces port state control in relation to the seafarers' rest period, however the enforcement of the provisions in respect of seafarers' hours of work is already fully covered by existing Directive 99/95.
Il existe en outre des formules toujours plus sophistiquées d'offre de produits en timeshare, des contrats à moins de trois ans, normalement 35 mois, qui n'admettent pas la durée minimale couverte par la directive et qui échappent à la discipline communautaire.
There are, as a matter of fact, increasingly sophisticated methods of offering timeshare products, such as contracts of less than three years, normally of 35 months, thereby falling short of the minimum duration covered by the directive and evading Community discipline.
Étant donné que l'interopérabilité dans le domaine de la télévision interactive est couverte par la directive-cadre sur les communications électroniques, nous devons éviter de multiplier les réglementations en traitant aussi cette question dans la directive-cadre sur la télévision sans frontières.
Given that interoperability in the field of interactive television is covered by the Electronic Communications Framework Directive we should avoid duplicating regulations by also covering this in the Television Without Frontiers Directive.
Expressions with “couverte par la directive”
couverte par la directive-cadre4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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