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“cour dans l'affaire” in English

8 examples
Arrêt de la Cour dans l'affaire C/106
Court's ruling in Case C/106
C'est également la conclusion à laquelle est parvenue la Cour dans l'affaire Laval, par exemple.
This was also the conclusion arrived at by the Court in the Laval case, for example.
Cette position résulte de la décision rendue par la Cour dans l'affaire C-513/04 Kerckhaert Morres.
This position arises from the decision of the European Court of Justice in case C-513/04 Kerckhaert Morres.
Toutefois, le fait est que nous nous heurtons à la décision de la Cour dans l’affaire Altmark, ce qui nous amène au quatrième critère.
However, we do come up against the Court ruling in the Altmark case, which brings us to the fourth criterion.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les suites à réserver à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C/106 (bases légales dans le budget).
The next item is the Commission's communication on the follow-up to the Court's ruling in Case C/106 (legal bases in the budget).
La Commission a prévu une nouvelle réunion le 14 de ce mois, au cours de laquelle il sera question de l'arrêt récemment rendu par la Cour dans l'affaire C-549/07.
The Commission has planned another meeting for the 14th of this month. During this meeting, the Court of Justice's recent decision over case C-549/07 will be examined.
Je n'apprécie pas le fait que ceux qui ne sont pas satisfaits des décisions de la Cour de justice s'efforcent aujourd'hui, par le biais de ce rapport, de déforcer le verdict de la Cour dans l'affaire Laval en Suède.
I do not like the fact that those who were not satisfied with the judgement from the Court of Justice are today attempting through this report to undermine the verdict of the court in the case of Laval in Sweden.
Plus généralement, est-ce bien le moment de pousser les feux de la libre concurrence au détriment des garanties sociales et des droits syndicaux, comme viennent de l'illustrer deux jugements effarants de la Cour dans l'affaire Viking Line et, plus scandaleusement encore, dans l'affaire Vaxholm?
More generally, is this really the moment to be pushing free competition to the detriment of employment safeguards and trade union rights, as two alarming judgments by the Court of Justice - the Viking Line case and, more scandalously still, the Vaxholm case - have just illustrated?
Expressions with “cour dans l'affaire”
cour dans l'affaire c4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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