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“cour dans l'affaire c” in English

4 examples
Arrêt de la Cour dans l'affaire C/106
Court's ruling in Case C/106
Cette position résulte de la décision rendue par la Cour dans l'affaire C-513/04 Kerckhaert Morres.
This position arises from the decision of the European Court of Justice in case C-513/04 Kerckhaert Morres.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les suites à réserver à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C/106 (bases légales dans le budget).
The next item is the Commission's communication on the follow-up to the Court's ruling in Case C/106 (legal bases in the budget).
La Commission a prévu une nouvelle réunion le 14 de ce mois, au cours de laquelle il sera question de l'arrêt récemment rendu par la Cour dans l'affaire C-549/07.
The Commission has planned another meeting for the 14th of this month. During this meeting, the Court of Justice's recent decision over case C-549/07 will be examined.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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