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d'une politique bien sûr cour de justice grande partie ceux qui ont avec le conseil étant donné insister sur vote aura bien entendu juste titre pacte de stabilité charte des droits concentrer sur deux ans

“cour constitutionnelle fédérale” in English

7 examples
La justification que la Cour constitutionnelle fédérale a toujours donnée pour la position particulière de la radio et de la télévision publiques, à savoir le manque de ressources et le droit à une distribution de base, n'est plus valable!
But it is completely clear: the grounds always trotted out by the Federal Constitutional Court for the special position of public radio and television - shortage of resources and an entitlement to a basic service - have ceased to exist!
- Monsieur le Président, Madame Gastinger, Monsieur le Commissaire, au mois de juillet de l’année dernière, la cour constitutionnelle fédérale allemande a déclaré nulle et non avenue la loi de l’Allemagne relative à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
– Mr President, Mrs Gastinger, Commissioner, in July last year, the German Federal Constitutional Court declared null and void Germany’s law implementing the European Arrest Warrant.
(DE) Monsieur Barroso, je voudrais poser une question relative au problème du stockage des données, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ayant déclaré nul et non avenu, au début de ce mois-ci, le stockage général de toutes les données de télécommunications.
(DE) Mr Barroso, I would like to ask a question relating to the problem of data storage, as the German Federal Constitutional Court declared null and void the general storage of all telecommunications data at the beginning of this month.
Monsieur Hezorg, ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe et ancien président allemand, a demandé récemment si l'Allemagne était toujours une démocratie parlementaire, en constatant le nombre de réglementations mises en vigueur sans passer par le Bundestag.
The former President of the Federal Constitutional Court in Karlsruhe and former President of Germany Roman Herzog asked recently whether Germany was still a parliamentary democracy, considering how many regulations have come into being outside the Bundestag.
Expressions with “cour constitutionnelle fédérale”
cour constitutionnelle fédérale allemande5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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