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“cour constitutionnelle fédérale allemande” in English

5 examples
- Monsieur le Président, Madame Gastinger, Monsieur le Commissaire, au mois de juillet de l’année dernière, la cour constitutionnelle fédérale allemande a déclaré nulle et non avenue la loi de l’Allemagne relative à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
– Mr President, Mrs Gastinger, Commissioner, in July last year, the German Federal Constitutional Court declared null and void Germany’s law implementing the European Arrest Warrant.
(DE) Monsieur Barroso, je voudrais poser une question relative au problème du stockage des données, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ayant déclaré nul et non avenu, au début de ce mois-ci, le stockage général de toutes les données de télécommunications.
(DE) Mr Barroso, I would like to ask a question relating to the problem of data storage, as the German Federal Constitutional Court declared null and void the general storage of all telecommunications data at the beginning of this month.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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