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“contraignants sur” in English

19 examples
Nous sommes également dubitatifs quant à l'opportunité d'établir des actes législatifs contraignants sur le harcèlement sexuel.
We also have reservations as regards legally binding legislation on sexual harassment.
L'application des instruments juridiques non contraignants sur la base des pratiques communautaires représente un défi supplémentaire.
The application of so-called soft law based on Community practice represents a further challenge.
Le document présenté par la Commission explique d' abord la nécessité d' adopter des instruments juridiquement contraignants sur les procédures d' asile.
The document presented by the Commission starts by explaining that legally binding instruments need to be adopted for the asylum procedure.
C'est pourquoi de bons accords contraignants sur l'énergie, mais également sur le changement climatique, s'avèrent indispensables pour l'un comme pour l'autre.
That is why good binding agreements on energy, but also on climate change, are necessary for both parties.
Le modèle devrait être celui de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et devrait comporter les mêmes pouvoirs contraignants sur les actions et l'exécution.
The model ought to be that of the European Aviation Safety Agency, and it should have the same binding powers over actions and enforcement.
Nous utilisons actuellement les prévisions pour 2020 à cet effet, mais il ne serait pas judicieux d'adopter des objectifs juridiques contraignants sur la base de ces prévisions.
We are currently using the 2020 forecasts for this purpose; however, it would not be sensible to adopt binding legal goals based on these forecasts.
Je partage l'opinion du rapporteur selon laquelle, si nous voulons un instrument européen vraiment efficace dans ce domaine, il doit avoir des effets contraignants sur le territoire de l'Union.
I share the rapporteur's view that, if we want a truly effective European instrument in this area, it must have binding effect within European territory.
Je suis d'avis que ce n'est qu'au prix d'accords contraignants sur un code de conduite en matière de fiscalité qu'une fiscalité européenne de l'épargne peut naître au sein de l'Union européenne.
I am of the opinion that a European tax system on savings will only materialise in the European Union as a result of binding agreements on a code of conduct on tax.
Comme nous le savons tous, ces instrument sont des documents non contraignants sur le plan juridique présentés par la Commission pour clarifier les directives dans différents domaines politiques.
As we all know, soft law is non-legally binding documents presented by the Commission to clarify directives in different policy areas.
Les accords en matière d' exportation d' armements se caractérisent en outre par une grande dose de volontariat, mais aussi, par exemple, par des accords non contraignants sur l' utilisation finale des armements exportés.
The arms export agreements are also typified by a large degree of voluntariness, but also, for example, by inconsistent agreements on the end use of exported arms.
L'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre la traite des êtres humains ressort clairement de l'adoption et de la mise en œuvre de dispositions législatives et d'instruments non contraignants sur cette question.
The EU's commitment to combating human trafficking is clear from the adoption and implementation of both legislation and non-binding instruments on this issue.
Elles ne se contenteront pas d'effets d'annonce, de déclarations d'intention non chiffrées, d'objectifs non contraignants sur lesquels il sera possible de s'essuyer les pieds une fois éteint le coup de projecteur médiatique.
Europeans will not be satisfied with publicity stunts, with non-quantified declarations of intent, with non-binding targets that can be disregarded once the media spotlight is off them.
Ce que je ne peux cependant pas soutenir, ce sont les éléments du rapport qui appellent à des accords européens contraignants sur les systèmes de pensions des États membres, ce qui est contraire à tout ce que préconise le parti socialiste belge.
However, what I absolutely cannot support are elements in the report which appear to call for binding European agreements on Member States' pension systems. That is at odds with everything the Belgian Socialist Party stands for.
La Commission doit donc accorder une attention particulière aux effets qu'ont les instruments juridiques non contraignants sur les consommateurs et à leurs éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir de tels instruments.
The Commission must therefore give special consideration to the effect of soft law on consumers and their possible means of redress before proposing any measure involving soft law instruments.
Donc, comme pour les événements du 18 octobre et la manifestation à Lisbonne, les travailleurs et le peuple continueront de sa battre contre ce traité et ces politiques et de faire campagne pour des référendums contraignants sur le traité après des débats pluralistes appropriés.
So, as with the events of 18 October and the demonstration in Lisbon, the workers and the people will continue the battle against this Treaty and these policies and the campaign for binding referendums on the Treaty after properly conducted, pluralist debates.
Expressions with “contraignants sur”
non contraignants sur6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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