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commissaire mesdames et messieurs proposition de la commission grand nombre européenne doit dans les états membres avec la commission qu'il s'agit pour pouvoir sur la situation première lecture membre de la commission selon lequel communauté européenne président de la commission président chers collègues

“non contraignants sur” in English

6 examples
L'application des instruments juridiques non contraignants sur la base des pratiques communautaires représente un défi supplémentaire.
The application of so-called soft law based on Community practice represents a further challenge.
Comme nous le savons tous, ces instrument sont des documents non contraignants sur le plan juridique présentés par la Commission pour clarifier les directives dans différents domaines politiques.
As we all know, soft law is non-legally binding documents presented by the Commission to clarify directives in different policy areas.
Les accords en matière d' exportation d' armements se caractérisent en outre par une grande dose de volontariat, mais aussi, par exemple, par des accords non contraignants sur l' utilisation finale des armements exportés.
The arms export agreements are also typified by a large degree of voluntariness, but also, for example, by inconsistent agreements on the end use of exported arms.
L'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre la traite des êtres humains ressort clairement de l'adoption et de la mise en œuvre de dispositions législatives et d'instruments non contraignants sur cette question.
The EU's commitment to combating human trafficking is clear from the adoption and implementation of both legislation and non-binding instruments on this issue.
Elles ne se contenteront pas d'effets d'annonce, de déclarations d'intention non chiffrées, d'objectifs non contraignants sur lesquels il sera possible de s'essuyer les pieds une fois éteint le coup de projecteur médiatique.
Europeans will not be satisfied with publicity stunts, with non-quantified declarations of intent, with non-binding targets that can be disregarded once the media spotlight is off them.
La Commission doit donc accorder une attention particulière aux effets qu'ont les instruments juridiques non contraignants sur les consommateurs et à leurs éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir de tels instruments.
The Commission must therefore give special consideration to the effect of soft law on consumers and their possible means of redress before proposing any measure involving soft law instruments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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