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“contraignants dans” in English

18 examples
Tous les cas d'accords non contraignants dans ce domaine se sont révélés mauvais.
All experience of voluntary agreements in this area is poor.
Sinon ils ne pourront pas être juridiquement contraignants dans un délai raisonnable.
Otherwise, they could not be legally binding within a reasonable timeframe.
Nous possédons déjà un certain nombre d'instruments internationaux contraignants dans ce domaine.
We already have a number of binding international instruments on this subject.
Vous savez que de nombreux États membres sont opposés à l'inscription de délais contraignants dans l'accomplissement des procédures.
As you know, several Member States are opposed to binding deadlines for completing procedures.
En revanche, je suis beaucoup plus sceptique à propos d'instruments communautaires non juridiquement contraignants dans le domaine du droit du travail.
However, I have serious reservations about an EU directive in the field of labour legislation.
Je tiens néanmoins beaucoup à attirer votre attention sur le fait que le manque de systèmes contraignants dans la résolution de conflits ne nous est pas très favorable.
I am however keen to stress that the absence of a binding dispute settlement mechanism is certainly not to our advantage.
En outre, il met en place la procédure pour la transposition des actes juridiquement contraignants dans la législation nationale sous la forme de lois et d'ordonnances du gouvernement.
Moreover, it sets out the procedure for the transposition of legally binding acts into the national legislation in the form of laws and government ordinances.
Au point 2, le Parlement exprime sa déception du fait que la Commission veuille continuer à recourir aux instruments non juridiquement contraignants dans le domaine du droit du travail.
In paragraph 2 of the report, Parliament expresses its disappointment that the Commission is increasingly resorting to the use of regulatory instruments in the field of labour legislation.
Monsieur le Président, pour nous assurer que nous aurons de vrais résultats contraignants dans la lutte contre le changement climatique, quatre principes doivent être garantis, et je voudrais les souligner.
Mr President, in order to ensure that we have genuine and binding results in the fight against climate change, there are four principles that must be guaranteed, and I would like to highlight them.
Nous savons que les preuves scientifiques ne suffisent pas encore pour prendre une décision très claire à ce sujet, mais elles ouvrent clairement la voie vers la conclusion d'accords contraignants dans ces domaines également.
We know that scientific evidence is not yet sufficient to take a very clear decision on it, but clearly it sets out a path towards achieving binding arrangements in these areas also.
C'est pourquoi nous voulons, au groupe des Verts, que les objectifs d'Europe 2020 soient entièrement contraignants dans le pacte de stabilité et de croissance comme dans les rapports, mais aussi les objectifs en matière de déficit et de dette.
That is why we in the Group of the Greens want the EU2020 objectives to be fully binding in the Stability and Growth Pact and in the reports, and also the deficit and debt objectives.
Le rapport appelle à d'autres mesures et - personne ne peut le contester - à l'affirmation des droits de l'enfant en tant que partie intégrante des droits contraignants dans l'Union et ses États membres, requérant une base juridique spécifique.
The report calls for further measures and - and no one can disagree with this - for the affirmation of children's rights as an integral part of the rights that are binding on the Union and its Member States and that require a specific legal basis.
Nous approuvons aussi dans une certaine mesure que la Commission - pour parler au niveau européen - utilise les instruments juridiques non contraignants dans des cas particuliers pour éviter les occasions de participation du rapporteur tel que le droit le prévoit.
We also agreed to some extent that the Commission - to turn to the European level - uses soft law in individual cases as a means of circumventing the opportunities for the participation of the legislator as provided for by law.
Nous considérons qu'il est tout à fait compréhensible que la Commission européenne estime le moment venu de formuler des critères plus contraignants, dans le domaine de la politique active d'aides à l'emploi, et de les rendre publics dans un cadre juridique unique.
We find it entirely understandable that the European Commission should consider the time to have come, on the basis of an active policy of employment aid, to establish more binding criteria and to lay them down in a single legal framework.
Je pense que ce document offre une excellente base pour élaborer des règlements contraignants dans l'Union européenne et pour offrir à l'ensemble des pays, y compris ceux qui ne recourent pas à cette technologie, l'assurance que l'énergie nucléaire produite dans l'UE ne présente aucun danger.
I believe that this document provides a good basis for producing binding regulations in the European Union on this issue and for providing reassurance to all countries, including those which do not use nuclear energy, that the nuclear energy produced in the European Union is safe.
Expressions with “contraignants dans”
juridiquement contraignants dans4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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