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commissaire chers collègues entre l'union président chers collègues rapporteur pour rapport de mme avec le parlement deux parties d'un état pour l'avenir sur ce sujet pour conclure coopération avec économique et monétaire d'un point de vue faveur du rapport

“juridiquement contraignants dans” in English

4 examples
Sinon ils ne pourront pas être juridiquement contraignants dans un délai raisonnable.
Otherwise, they could not be legally binding within a reasonable timeframe.
En revanche, je suis beaucoup plus sceptique à propos d'instruments communautaires non juridiquement contraignants dans le domaine du droit du travail.
However, I have serious reservations about an EU directive in the field of labour legislation.
En outre, il met en place la procédure pour la transposition des actes juridiquement contraignants dans la législation nationale sous la forme de lois et d'ordonnances du gouvernement.
Moreover, it sets out the procedure for the transposition of legally binding acts into the national legislation in the form of laws and government ordinances.
Au point 2, le Parlement exprime sa déception du fait que la Commission veuille continuer à recourir aux instruments non juridiquement contraignants dans le domaine du droit du travail.
In paragraph 2 of the report, Parliament expresses its disappointment that the Commission is increasingly resorting to the use of regulatory instruments in the field of labour legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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