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“consulté par” in English

19 examples
Avant d’être consulté par la Cour, je ne peux pas dire quelle sera notre position sur le plan juridique.
Until I have been consulted by the Court, I am unable to tell you what our position will be, legally speaking.
La nouveauté, c’est qu’un conseiller consulté par le Conseil renvoie la balle dans le camp des États membres.
What new is that an advisor consulted by the Council has put the ball back in the Member States’ court.
Entretemps, le Parlement européen sera bien entendu consulté par rapport à ce dépôt de proposition du haut-représentant.
During this work, the European Parliament will, of course, be consulted in connection with the tabling of the proposal by the High Representative.
L' accès à ce site est lui aussi gratuit sur Internet et il est d' ailleurs consulté par des millions de citoyens chaque mois.
Access to this site is also free on the Internet and it is consulted, by the way, by millions of citizens every month.
À tout moment, le peuple français, quelle que soit la décision qui sera prise, pourra être consulté par référendum sur l'Europe.
At any time, whatever decision may be taken, the French people can be asked to give its opinion in a referendum on Europe.
En raison de toutes ces préoccupations, il est compréhensible que le Parlement européen souhaite à la fois être informé et consulté, par avance, des décisions.
Because of all these concerns, it is understandable that the European Parliament should wish to be both informed and consulted in advance of decisions.
En effet, la manière dont le Parlement européen a été consulté par le Conseil, qui est de loin l' institution la moins démocratique d' Europe, insulte le concept de démocratie.
The manner in which the Council, which is by far the most undemocratic institution in Europe, consulted the European Parliament makes a mockery of the concept of democracy.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire une première remarque en disant que, pour une fois, le Parlement est consulté par le Conseil dans le cadre du troisième pilier, et que je m'en réjouis.
Mr President, I would first like to say that I am delighted that for once Parliament has been consulted by the Council within the framework of the third pillar.
par écrit. - Consulté par la Commission, le Parlement européen devait se prononcer, mardi 23 novembre, sur la question des aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.
Having been consulted by the Commission, the European Parliament was called on to give its verdict, this Tuesday 23 November, on the issue of State aid to facilitate the closure of uncompetitive coal mines.
L'article 159, paragraphe 1, du règlement précise que le Parlement vote normalement à main levée et l'article 159, paragraphe 2, précise que "si le Président décide que si le résultat est douteux, le Parlement est consulté par vote électronique".
Rule 159(1) of Parliament's Rules of Procedure states that Parliament will normally vote by show of hands, and Rule 159(2) says that 'if the President decides that the result is doubtful, a fresh vote shall be taken using the electronic voting system'.
Il faut enfin entreprendre une réforme en matière d'ouverture en vertu de laquelle tout document aux mains de la Commission peut être consulté par le Parlement dès que la Commission l'a confié à un comité, une entreprise, un pays, un journaliste ou tout autre organe tiers.
We must at last have a reform that produces openness, whereby documents in the Commission will at least also be available to Parliament as soon as the Commission has delivered them to a committee, an undertaking, a country, a journalist or another external party.
Néanmoins, l'expert consulté par la Commission et par la commission parlementaire a conclu qu'il y avait lieu de faire une petite exception, dans cette catégorie, pour les réfrigérateurs à quatre étoiles équipés, pour entrer dans le détail, d'un seul compresseur et de deux compartiments.
Nevertheless, the expert who was consulted by the Commission and by Parliament's committee concluded that there was a case for making one small exception in this category and that is for the four-star fridges - if you want the full details - with a single compressor and two compartments.
Expressions with “consulté par”
consulté par le conseil8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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