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“commune pour l'impôt” in English

8 examples
Enfin, lorsque nous parlons de l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, nous ne parlons pas de taux d'impôt.
Finally, when we are talking about the Common Consolidated Corporate Tax Base, we are not talking about tax rates.
Je ne pense pas que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés soit nécessaire ou souhaitable, ainsi qu'il est suggéré dans ce rapport.
I do not agree that the introduction of a common consolidated tax base is either necessary or desirable, as suggested in this report.
Par ailleurs, le projet appuie l'établissement d'une assiette fiscale commune pour l'impôt des sociétés qui apportera une plus grande clarté à la fois aux contribuables et aux États membres.
Moreover, the draft supports the introduction of a common tax base for company taxation, which will clarify matters both for taxpayers and for the Member States.
Le statu quo, notamment en ce qui concerne l'absence d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, fausse les décisions en matière d'investissement dans le marché unique et désavantage les PME.
The status quo, for example as regards the lack of a common corporate tax base, distorts investment decisions in the single market and disadvantages SMEs.
Cette résistance concerne non seulement l’assiette commune pour l’impôt des sociétés, mais également l’idée d’avoir un impôt unique sur les sociétés en Europe, qui ne cesse de revenir dans ce débat particulier.
There is resistance not only to the single tax base for businesses, but also to the idea of a single corporation tax in Europe, which keeps on resurfacing in this particular debate.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me félicite de la proposition de la Commission et de la proposition contenue dans le rapport Bersani d’introduire une assiette commune pour l’impôt des sociétés.
Mr President, Commissioner, I welcome the Commission’s proposal and the proposal in the Bersani report for the introduction of a common base for company tax.
Les raisons pour lesquelles il a été suggéré d’instaurer une assiette commune pour l’impôt des sociétés travaillant dans divers pays de l’UE sont liées à l’élimination des obstacles empêchant l’achèvement du marché unique, et s’inspirent de la stratégie de Lisbonne.
The reasons for suggesting the introduction of a common consolidated corporate tax base for businesses operating in various EU countries concern the removal of the obstacles hindering the completion of the internal market, and are inspired by the Lisbon Strategy.
Si une assiette fiscale commune pour l’impôt des sociétés européennes doit être créée, il faut garder à l’esprit que des entreprises - par exemple, les entreprises DAX - travaillent déjà conformément aux normes internationales de comptabilité, et nous devons l’accepter.
If a tax base for European enterprises is to be created, it has to be borne in mind that businesses – DAX companies, for example – are even now operating in accordance with international accounting standards, and that is something that we have to accept.
Expressions with “commune pour l'impôt”
assiette commune pour l'impôt4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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