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“assiette commune pour l'impôt” in English

4 examples
Je ne pense pas que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés soit nécessaire ou souhaitable, ainsi qu'il est suggéré dans ce rapport.
I do not agree that the introduction of a common consolidated tax base is either necessary or desirable, as suggested in this report.
Le statu quo, notamment en ce qui concerne l'absence d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, fausse les décisions en matière d'investissement dans le marché unique et désavantage les PME.
The status quo, for example as regards the lack of a common corporate tax base, distorts investment decisions in the single market and disadvantages SMEs.
Cette résistance concerne non seulement l’assiette commune pour l’impôt des sociétés, mais également l’idée d’avoir un impôt unique sur les sociétés en Europe, qui ne cesse de revenir dans ce débat particulier.
There is resistance not only to the single tax base for businesses, but also to the idea of a single corporation tax in Europe, which keeps on resurfacing in this particular debate.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me félicite de la proposition de la Commission et de la proposition contenue dans le rapport Bersani d’introduire une assiette commune pour l’impôt des sociétés.
Mr President, Commissioner, I welcome the Commission’s proposal and the proposal in the Bersani report for the introduction of a common base for company tax.
Les raisons pour lesquelles il a été suggéré d’instaurer une assiette commune pour l’impôt des sociétés travaillant dans divers pays de l’UE sont liées à l’élimination des obstacles empêchant l’achèvement du marché unique, et s’inspirent de la stratégie de Lisbonne.
The reasons for suggesting the introduction of a common consolidated corporate tax base for businesses operating in various EU countries concern the removal of the obstacles hindering the completion of the internal market, and are inspired by the Lisbon Strategy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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