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sur la situation commission de l'agriculture rapporteur pour commission pour par le parlement d'accord sur savons tous mettre fin proposition de directive entre les états membres ainsi qu'à mise en place important pour question de savoir politique étrangère

“commission s'appuie” in English

14 examples
Là encore, la Commission s'appuie sur l'inépuisable jurisprudence de la Cour.
Here, too, the Commission is leaning on the inexhaustible case-law of the Court.
Concernant les propositions de l'Agenda 2000, la Commission s'appuie sur trois arguments.
The Commission is putting three arguments forward for the Agenda 2000 proposals.
C'est pourquoi la proposition de la Commission s'appuie sur le principe de la neutralité budgétaire.
The proposal is therefore based on the principle of budgetary neutrality.
Je préfère le modèle parlementaire, dans lequel la Commission s' appuie sur une majorité parlementaire.
I prefer the parliamentary model, whereby the Commission can count on a parliamentary majority.
La Commission s'appuie sur un mandat général d'avant Seattle, désormais caduc ; elle ne bénéficie donc d'aucune légitimité pour imposer ses choix.
The Commission is relying on a general mandate pre-dating Seattle that has been rendered null and void. It therefore has no legitimate right to impose its decisions.
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, moi aussi, revenir aux deux points sur lesquels notre critique du projet de la Commission s' appuie.
Mr President, ladies and gentlemen, at this point I would like to return to the two points on which we are critical of the Commission proposal.
En mettant au point ce rapport, la Commission s'appuie bien entendu sur les résolutions et recommandations émises par le Parlement à l'occasion du précédent rapport.
When it draws up the report, the Commission naturally makes use of the resolutions and recommendations adopted by Parliament on the previous year's report.
La Commission s'appuie à juste titre sur l'article 280, paragraphe 4, du traité d'Amsterdam, qui oblige la Communauté à contribuer activement à la protection de ses fonds.
The Commission, rightly, bases its proposal upon Article 280(4) of the Treaty of Amsterdam under which the Community is obliged to play an active part in protecting its funds.
D’un point de vue juridique, la proposition de la Commission s’appuie sur une argumentation très solide puisqu’elle parvient à combler une brèche juridique créée par l’arrêt de la Cour de justice.
From the legal point of view, the Commission proposal has a very solid basis, given that it manages to plug a legal loophole created by the Court of Justice ruling.
La proposition de la Commission s' appuie sur la directive 220/90 du Conseil, laquelle, considérée comme une directive horizontale, doit régler tous les matériels modifiés selon le génie génétique.
The Commission proposal refers to Council Directive 90/220, which is to regulate all genetically modified material, as a horizontal directive.
La proposition de la Commission s'appuie sur les principes d'Amsterdam, qui accordent notamment une place plus grande aux questions environnementales, qui sont proches des préoccupations des citoyens.
The Commission's proposal is founded on the principles of the Treaty of Amsterdam, which took account of the fact that important environmental matters have gained greater prominence in the eyes of our citizens.
La raison pour laquelle cette initiative ne rend pas, selon moi, suffisamment justice à cette cause tient au fait que la Commission s’appuie trop sur les grandes entreprises plutôt que sur une alliance avec les petites et moyennes entreprises et le grand public.
The reason why this initiative does not, I think, do sufficient justice to this is that the Commission relies too much on big business rather than on an alliance with small and medium-sized businesses and the general public.
Dans le cas de la France, je me demande pourquoi la Commission s'appuie exclusivement sur les déclarations du gouvernement alors que, comme l'a si justement souligné Hélène Flautre, il y a eu une série de déclarations qui, à y regarder de plus près, se sont révélées peu fiables.
In the case of France, I wonder why the Commission relies exclusively on the declarations of the government when, as Hélène Flautre has just pointed out, there has been a series of declarations which, with hindsight, turned out to be unreliable.
Nous avons également intégré dans le procès-verbal une déclaration d'après laquelle notre approbation de la proposition de la Commission s'appuie sur le fait que, tout au plus, des réductions de tarifs minimales seront appliquées aux secteurs sensibles, en particulier le b?uf et le beurre.
We also recorded in the Minutes a declaration that our acceptance of the Commission's proposal is on the basis that, at most, minimal tariff reductions will be applied to sensitive sectors, especially beef and butter.
Expressions with “commission s'appuie”
commission s'appuie sur9
Definition Synonyms Nuances

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