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“commission s'appuie sur” in English

9 examples
Là encore, la Commission s'appuie sur l'inépuisable jurisprudence de la Cour.
Here, too, the Commission is leaning on the inexhaustible case-law of the Court.
Concernant les propositions de l'Agenda 2000, la Commission s'appuie sur trois arguments.
The Commission is putting three arguments forward for the Agenda 2000 proposals.
C'est pourquoi la proposition de la Commission s'appuie sur le principe de la neutralité budgétaire.
The proposal is therefore based on the principle of budgetary neutrality.
Je préfère le modèle parlementaire, dans lequel la Commission s' appuie sur une majorité parlementaire.
I prefer the parliamentary model, whereby the Commission can count on a parliamentary majority.
La Commission s'appuie sur un mandat général d'avant Seattle, désormais caduc ; elle ne bénéficie donc d'aucune légitimité pour imposer ses choix.
The Commission is relying on a general mandate pre-dating Seattle that has been rendered null and void. It therefore has no legitimate right to impose its decisions.
D’un point de vue juridique, la proposition de la Commission s’appuie sur une argumentation très solide puisqu’elle parvient à combler une brèche juridique créée par l’arrêt de la Cour de justice.
From the legal point of view, the Commission proposal has a very solid basis, given that it manages to plug a legal loophole created by the Court of Justice ruling.
La proposition de la Commission s' appuie sur la directive 220/90 du Conseil, laquelle, considérée comme une directive horizontale, doit régler tous les matériels modifiés selon le génie génétique.
The Commission proposal refers to Council Directive 90/220, which is to regulate all genetically modified material, as a horizontal directive.
La proposition de la Commission s'appuie sur les principes d'Amsterdam, qui accordent notamment une place plus grande aux questions environnementales, qui sont proches des préoccupations des citoyens.
The Commission's proposal is founded on the principles of the Treaty of Amsterdam, which took account of the fact that important environmental matters have gained greater prominence in the eyes of our citizens.
Nous avons également intégré dans le procès-verbal une déclaration d'après laquelle notre approbation de la proposition de la Commission s'appuie sur le fait que, tout au plus, des réductions de tarifs minimales seront appliquées aux secteurs sensibles, en particulier le b?uf et le beurre.
We also recorded in the Minutes a declaration that our acceptance of the Commission's proposal is on the basis that, at most, minimal tariff reductions will be applied to sensitive sectors, especially beef and butter.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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