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“certaines dispositions législatives” in English

6 examples
Les droits des journalistes, des éditeurs, des publicitaires, des chroniqueurs et des auteurs sont limités par certaines dispositions législatives.
The rights of journalists, publishers, publicists, columnists and authors are restricted by certain legal regulations.
La coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la diffusion de programmes télévisés est essentielle à la création d'un espace médiatique ayant pour thème principal l'unité dans la diversité.
The coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the broadcasting of television programmes is vital for the creation of a media space where the main theme is unity in diversity.
Expressions with “certaines dispositions législatives”
certaines dispositions législatives réglementaires5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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