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“certaines dispositions législatives réglementaires” in English

5 examples
La coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la diffusion de programmes télévisés est essentielle à la création d'un espace médiatique ayant pour thème principal l'unité dans la diversité.
The coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the broadcasting of television programmes is vital for the creation of a media space where the main theme is unity in diversity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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