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“cadre juridique solide” in English

14 examples
Un cadre juridique solide est essentiel.
A solid legal framework is therefore essential.
L'objectif est de constituer un cadre juridique solide et cohérent qui réglemente l'activité des réseaux d'information.
The objective is to provide a solid and coherent legal framework that can regulate the activity of the information networks.
Nous avons enfin un cadre juridique solide qui nous permettra d'agir beaucoup plus qu'auparavant sur les conditions d'accueil.
We finally have a solid legal framework that will allow us to act much more than previously on reception conditions.
Pour le partage des données, toutefois, il doit exister un cadre juridique solide et contraignant en matière de protection des données.
For data-sharing, though, it must be a robust and binding legal framework of data protection.
Pour piloter l'immigration, une approche fondée sur le respect de la dignité humaine, du réalisme et un cadre juridique solide sont indispensables.
In order to manage immigration it is vital to adopt an approach that is based on respect for human dignity, realism and a solid legal framework.
L'accord tient compte des réalités d'Oslo et crée un cadre juridique solide pour l'extension des échanges et une meilleure coopération entre l'Union et les Palestiniens.
It takes into account the realities of Oslo and creates a strong legal framework for expanding mutual trade and cooperation between the Union and the Palestinians.
C’est pourquoi je vous demande, en votre qualité de commissaire, d’agir dès que le jugement aura été prononcé et de vous assurer que nous puissions créer un cadre juridique solide pour cela.
I would therefore ask you, as Commissioner, to act as soon as judgment has been passed and that you ensure that we can create a sound legal framework for this.
S'il s'avère qu'elle est couronnée de succès, elle aura un jour un rôle significatif à jouer et nous avons besoin d'un cadre juridique solide afin de garantir qu'elle soit correctement réglementée.
If it is successful it will one day have a significant role to play, and we do need a strong legal framework to make sure it is properly regulated.
Je soutiens la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement, et j'insiste sur la nécessité d'élaborer des statistiques fiables et harmonisées.
I support the establishment of a solid legal framework for European environmental economic accounts and encourage the need to compile reliable, harmonised statistics.
Il faut donc adopter une approche adaptée à chacun des États membres. Cette directive, associée au règlement concernant les obligations de service public, offrira un cadre juridique solide pour ce type d'approche sur mesure.
This Directive, in conjunction with the Regulation on public service obligations, will provide a sound legal framework for this kind of customised approach.
Le règlement concernant l’introduction de l’euro s’est avéré un cadre juridique solide au cours de la période de transition dans le contexte de l’adoption de l’euro en tant que monnaie unique dans tous les pays actuels de la zone euro.
. The regulation on the introduction of the euro has proved to be a sound legal framework during the change-over period in the context of the adoption of the euro as a single currency in all current euro area countries.
Le but de la proposition présentée par la Commission est de renforcer et de développer davantage les différentes mesures communautaires qui ont été prises dans ce domaine au cours des vingt dernières années, et de les réunir dans un cadre juridique solide.
The purpose of the Commission' s proposal is to reinforce and further develop the various Community measures which have been taken in this area during the last twenty years, as well as to combine them within a solid legal framework.
Le principal problème est donc que, s'il n'existe pas de cadre juridique solide au sein d'un marché où de grosses sommes d'argent sont en jeu, ceci ouvre la voie à un nombre incalculable de pratiques illégales dans lesquelles les organisations criminelles règnent en maître.
The main problem, though, is that, if there is no sound legal framework in place within a market where serious money can be made, this opens the floodgates to a huge number of illegal practices in which criminal organisations reign supreme.
Expressions with “cadre juridique solide”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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