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“cadre juridique solide pour” in English

5 examples
L'accord tient compte des réalités d'Oslo et crée un cadre juridique solide pour l'extension des échanges et une meilleure coopération entre l'Union et les Palestiniens.
It takes into account the realities of Oslo and creates a strong legal framework for expanding mutual trade and cooperation between the Union and the Palestinians.
C’est pourquoi je vous demande, en votre qualité de commissaire, d’agir dès que le jugement aura été prononcé et de vous assurer que nous puissions créer un cadre juridique solide pour cela.
I would therefore ask you, as Commissioner, to act as soon as judgment has been passed and that you ensure that we can create a sound legal framework for this.
Je soutiens la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement, et j'insiste sur la nécessité d'élaborer des statistiques fiables et harmonisées.
I support the establishment of a solid legal framework for European environmental economic accounts and encourage the need to compile reliable, harmonised statistics.
Il faut donc adopter une approche adaptée à chacun des États membres. Cette directive, associée au règlement concernant les obligations de service public, offrira un cadre juridique solide pour ce type d'approche sur mesure.
This Directive, in conjunction with the Regulation on public service obligations, will provide a sound legal framework for this kind of customised approach.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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