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“base légale appropriée” in English

14 examples
Toute le problème du rapport Souchet résulte des difficultés à trouver la base légale appropriée.
The whole question of the Souchet reports is fraught with difficulties about the proper legal basis.
Si nous maintenons la base légale appropriée et blâmons qui le mérite, il convient de rester cohérents également à cet égard.
If we uphold the correct legal base and assign blame where it belongs, then let us be consistent there too.
Dans l'exposé des motifs, il est marqué, en ce qui concerne l'aspect juridique, que la ligne citée est dotée d'une base légale appropriée.
With regard to the legal aspect, the explanatory statement indicates that the line in question has an appropriate legal base.
Ainsi, il nous faut envisager d'entamer rapidement une discussion interinstitutionnelle sur la base légale appropriée pour ce type d'instrument.
We must also make rapid arrangements for interinstitutional discussions as to the most suitable legal basis for this kind of instrument.
Plus important encore, elle était mal conçue et ne prévoyait pas de base légale appropriée pour la mise en place d'une organisation de cette importance.
More importantly, it was ill-thought out and did not give even the proper legal basis for setting up such an important organization.
Je crois que la décision du Conseil fournit une base légale appropriée à condition qu'elle prenne entièrement en considération l'opinion du Parlement européen.
I believe that the Council's decision will provide an appropriate legal basis, on condition that it takes full account of the opinion of the European Parliament.
Nous devons mettre sur pied une politique commune indépendante et bien différenciée, dotée d'une base légale appropriée, en d'autres termes, un chapitre dans le Traité révisé.
We must have an independent and welldifferentiated common policy with a proper legal basis, in other words a chapter within the revised Treaty.
La Commission est d'avis que l'article 37 du Traité constitue la base légale appropriée car l'objectif essentiel de la proposition est d'éviter des irrégularités en matière de dépenses au titre du FEOGA, section "garantie".
The Commission takes the view that Article 37 of the Treaty is the correct legal basis because the most important objective of the proposal is to prevent irregularities in EAGGF Guarantee Section expenditure.
C'est pourquoi je soutiens cette proposition qui vise à renforcer la structure existante, à la rendre permanente et à lui donner une base légale appropriée en définissant ses objectifs, ses fonctions, sa structure et ses modes de financement.
I therefore support this proposal, which aims to consolidate the existing structure, making it permanent and giving it an appropriate legal basis by defining its objectives, functions, structure and methods of financing.
Nous sommes à présent confrontés à des problèmes pour trouver une base légale appropriée sur laquelle seul le Conseil peut se prononcer, alors que le Parlement dispose de toutes les compétences budgétaires, en tout cas en ce qui concerne les dépenses non obligatoires.
We now find ourselves in problematic situations of having to give a legal basis, on which in fact only the Council can rule, when we as Parliament have full budgetary powers, at any rate as regards non-compulsory expenditure.
J'aimerais également dire, et répéter fermement, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, au sein de l'Union européenne, pour atteindre une politique de l'énergie reposant sur une base légale appropriée, en l'absence précisément de base légale appropriée dans le Traité de l'Union européenne.
I would also like to state, and strongly reinforce, the difficulty that we have in the European Union on arriving at an energy policy within a proper legal base, without a proper legal base in the Treaty on European Union.
Expressions with “base légale appropriée”
d'une base légale appropriée4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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