Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
pour la première fois commission doit dans certains exercice du conseil voudrais souligner selon moi encore une fois président de la commission dans le monde fait l'objet eu lieu droits de l'homme fin de compte dans laquelle sans doute

“d'une base légale appropriée” in English

4 examples
Dans l'exposé des motifs, il est marqué, en ce qui concerne l'aspect juridique, que la ligne citée est dotée d'une base légale appropriée.
With regard to the legal aspect, the explanatory statement indicates that the line in question has an appropriate legal base.
Nous devons mettre sur pied une politique commune indépendante et bien différenciée, dotée d'une base légale appropriée, en d'autres termes, un chapitre dans le Traité révisé.
We must have an independent and welldifferentiated common policy with a proper legal basis, in other words a chapter within the revised Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.