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“base juridique suffisante” in English

17 examples
Je suis très surprise d'entendre que vous disposez d'une base juridique suffisante.
I am very surprised to hear that you have a sufficient legal base.
Il n'y a pas de doute qu'en ce moment, la plupart de ces pays ne disposent pas d'une base juridique suffisante pour le faire.
There is no doubt that the majority of these countries do not currently have an adequate legal basis to do this.
Mes onze approches en vue d'une solution sont les suivantes: 1) Il faut disposer d'une base juridique suffisante en droit primaire.
My eleven approaches to a solution are as follows: 1) There needs to be a sufficient primary legislative base.
Par ailleurs, nous pouvons considérer qu'il n'existe pas de base juridique suffisante et il s'agit là d'une autre question que nous avons posée.
Secondly - and this is another of the questions we posed - it could be considered that the legal basis is insufficient.
La Commission a ainsi une nouvelle fois considéré la décision du Conseil comme étant une base juridique suffisante pour exécuter provisoirement l'accord.
So the Commission has once again regarded the Council's decision on the provisional application of the agreement as an adequate legal base.
Je voudrais faire l'éloge de la Présidence autrichienne qui a fait preuve d'une grande promptitude à avancer en direction d'une base juridique suffisante et viable.
I should like to commend the Austrian presidency which has shown considerable dispatch in moving towards a viable and sufficient legal base.
En conséquence, nous ne disposons pas de la base juridique suffisante ni du moyen de subvenir aux besoins des populations, en particulier dans les pays en développement.
Consequently, we do not have the sufficient legal base or means to cater for people's needs, especially in developing countries.
Un député m'a demandé plus tôt si nous disposions d'une base juridique suffisante ou si nous disposions de suffisamment d'informations pour prévenir d'autres maladies animales.
I was asked by one Member earlier if we have we enough legal base or enough information to prevent other diseases in animals.
Selon moi, elle le fait sans une base juridique suffisante et, à en voir le projet de la Commission, avec une superficialité juridique qui ne tient pas compte de la diversité du droit civil et des exigences pour une législation européenne de qualité.
In my opinion it does not have an adequate legal basis to do so, and judging by the Commission proposal it has demonstrated a legal superficiality which does not show due appreciation for the subtle differences of civil law and the need for a European legal system of high standing and quality.
Le traité sur l'Union, alors signé par douze chefs d'État et de gouvernement et ratifié par tous les parlements des États membres avec l'approbation du Parlement européen, qui reconnaît la citoyenneté, n'est apparemment pas une base juridique suffisante.
The Union Treaty, at that time signed by the twelve Heads of State and Government and ratified by all the parliaments of the Member States with the approval of the European Parliament, which recognises citizenship, is not, it appears, a sufficient legal basis.
Le Conseil a considéré que l'article 42 du traité CE, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment de l'arrêt rendu dans l'affaire Khalil (C-95/99), ne semble pas constituer une base juridique suffisante pour cette extension.
The Council considers that Article 42 of the EC Treaty, interpreted in the light of the judgements of the Court of Justice - in particular the judgement handed down in the Khalil case C-95/99 - does not seem to offer a sufficient legal basis for this extension.
Malheureusement, la directive que j'ai évoquée, et qui a été adoptée en 1993, ne fournit pas à la Commission une base juridique suffisante pour entamer une procédure d'infraction. Si la situation juridique avait été différente, la Commission aurait pu recourir à cette procédure d'infraction.
The sad fact remains that the directive I referred to earlier, which was adopted in 1993, does not give the Commission a sufficient legal basis for infringement proceedings which might have been available to the Commission if the legal situation had been different.
Expressions with “base juridique suffisante”
d'une base juridique suffisante5 base juridique suffisante pour5
Definition Synonyms Nuances

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