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“base juridique commune” in English

19 examples
Deuxièmement, nous avons besoin d'une base juridique commune et nous faudrait y réfléchir au calme.
Secondly, we need a common legal basis, which we should take time to think about.
Enfin, il propose la création d'une base juridique commune pour le troisième secteur - le secteur non marchand.
Finally, he proposes the creation of a common legal base for the third - the non-profit - sector.
Je ne pense pas que nous devions discuter de savoir si cette notion nous offre une base juridique commune à tous.
I do not believe that we have to discuss whether we all have a common legal basis with this.
Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur une politique commune de l'énergie, sur une base juridique commune, nous ferons la même chose.
If we cannot agree a common energy policy, a common legal base, then we will be doing the same.
En outre, lier cette base juridique commune à une seule ligne budgétaire, comme nous l'avons proposé, présenterait des avantages administratifs évidents.
In addition, if linked to a single budget line as we have proposed, we would have clear administrative advantages.
Cela ne doit pas se faire en une nuit. Mais il conviendrait également de créer une base juridique commune pour les organismes CEN, CENELEC, ETSI et EOTC.
It does not have to happen overnight, but at some point we ought to create a common legal basis for CEN, CENELEC, ETSI and EOTC.
Disposer d'une base juridique commune est approprié puisque nos relations avec l'ensemble de ces pays reposent sur des valeurs communes et des intérêts partagés.
A common legal base is appropriate since our relations with all these countries are based on common values and shared interests.
L'ACCIS a pour principe d'établir une base juridique commune au calcul des bénéfices d'entreprises possédant des établissements dans deux États membres au moins.
The idea of CCCTB is to establish a common legal basis for the computation of profits of companies with establishments in at least two Member States. On CCCTB, this report says;
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu'il marque un pas important vers la création d'une base juridique commune pour la réglementation de leur financement.
I am voting for this report as it is a big step in the creation of a common legal basis for regulating their funding.
Comme nous disposons d' une base juridique commune et d' organes communs, nous avons la possibilité de réfléchir à l' avance sur les objectifs communs et de coordonner les actions.
Now that we have a common legal basis and joint bodies, it will be possible to discuss common aims beforehand and coordinate action.
Monsieur le Président, nous examinons en ce moment une directive d' une extrême importance, qui vise à instaurer une base juridique commune pour la surveillance et la prévention des EST.
Mr President, we have before us a very important directive, aimed at creating a uniform legal basis for the prevention and control of TSEs.
Je souhaiterais souligner, Mesdames et Messieurs, que cette disposition a été incluse dans le traité d'Amsterdam dans le but de créer une base juridique commune pour les actions en faveur de ces régions.
I would like to point out, ladies and gentlemen, that this provision was included in the Treaty of Amsterdam with the purpose of creating a common legal basis for actions in favour of these regions.
Enfin, une base juridique commune liée à une seule ligne budgétaire est en phase avec la politique de la Commission qui est de réduire le nombre des petites bases légales et des petites lignes budgétaires.
Finally, a common legal base linked to a single budget line is in line with the Commission' s policy of limiting the number of small legal bases and budget lines.
Toutefois, le pire aspect du rapport est l'appel lancé, au paragraphe 22, en vue d'octroyer, au niveau de l'Union, une base juridique commune aux associations européennes et aux organisations européennes de la société civile.
However, the worst aspect of the report is the call, in paragraph 22, to give European associations and European civil society organisations a shared legal basis at EU level.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le débat d’aujourd’hui, qui concerne trois programmes dont nous avons grand besoin, nous amène à chercher une base juridique commune pour les domaines de la culture, de l’éducation et de la jeunesse.
. – Mr President, Commissioner, today’s debate on these three much-needed programmes finds us seeking a common legal base for the areas of culture, education and youth.
Si nous optons pour une base juridique commune, l’article 95 me semble un bon point de départ, car il nous permet de trouver une plus grande uniformité que si nous suivions l’article 175 et laissions trop d’options possibles aux différents États membres.
If we are to have a common legal basis, I see Article 95 as a good starting point, for it enables us to find more common ground than we would if we followed Article 175 and left too many options open to the individual Member States.
Expressions with “base juridique commune”
base juridique commune pour6 d'une base juridique commune4
Definition Synonyms Nuances

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