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“d'une base juridique commune” in English

4 examples
Deuxièmement, nous avons besoin d'une base juridique commune et nous faudrait y réfléchir au calme.
Secondly, we need a common legal basis, which we should take time to think about.
Enfin, il propose la création d'une base juridique commune pour le troisième secteur - le secteur non marchand.
Finally, he proposes the creation of a common legal base for the third - the non-profit - sector.
Disposer d'une base juridique commune est approprié puisque nos relations avec l'ensemble de ces pays reposent sur des valeurs communes et des intérêts partagés.
A common legal base is appropriate since our relations with all these countries are based on common values and shared interests.
par écrit. - (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu'il marque un pas important vers la création d'une base juridique commune pour la réglementation de leur financement.
I am voting for this report as it is a big step in the creation of a common legal basis for regulating their funding.
Comme nous disposons d' une base juridique commune et d' organes communs, nous avons la possibilité de réfléchir à l' avance sur les objectifs communs et de coordonner les actions.
Now that we have a common legal basis and joint bodies, it will be possible to discuss common aims beforehand and coordinate action.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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