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ont fait président madame la commissaire tout cas collaboration avec groupe du parti tout aussi selon lequel dans laquelle aucun doute traité d'amsterdam qu'il existe l'union européenne doit j'ai voté sur la proposition par l'union

“base juridique communautaire” in English

13 examples
Il n’existe aucune base juridique communautaire pour la création d’une telle stratégie.
There is no legal basis for this at Community level.
Nous disposons d’un outil performant - Europol -; il est temps de lui attribuer une base juridique communautaire.
We have a high-performance tool – Europol – and it is time we provided it with a Community legal basis.
Mettons donc à profit la base juridique communautaire dont nous disposons pour offrir à tous nos travailleurs une protection accrue.
So let us use the EU-wide legal base we have to provide greater protection for all our workers.
Jusqu'ici, les tentatives visant à créer une base juridique communautaire pour les associations, les mutualités et les fondations ont échoué. C'est regrettable.
We have not yet succeeded in creating a common legal basis for associations, mutual societies and foundations, and this is regrettable.
Objet: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes portant interdiction provisoire de financer tout nouveau projet au motif de la base juridique communautaire pour l'octroi d'aide
Subject: Supreme Court injunction on financing any new projects because of the EU's legal basis for granting aid
M. Boden, vous ne relevez pas du tout le fait qu'il y a une conscience du droit très peu marquée de la part des États membres par rapport à la base juridique communautaire, surtout dans cette affaire de l'ESB.
Mr Boden, you ignore the fact that the Member States have a very poorly developed awareness of Community law, particularly in the case of BSE.
Nous sommes préoccupés par le point de savoir si nous allons continuer ainsi ou, comme on nous l'a dit maintes et maintes fois, nous arriverons à disposer d'une base juridique communautaire qui nous permette d'avancer dans ces questions.
We are anxious to know whether we are to continue like this or, as has been said so often, whether we are to have a Community legal basis which will help us to take those matters forward.
Expressions with “base juridique communautaire”
base juridique communautaire pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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