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“assiette commune pour” in English
8 examplesC’est pourquoi nous nous efforçons de parvenir à un accord sur une base, une assiette commune pour les impôts en Europe.
That is why we are endeavouring to reach an agreement on a common base for taxation in Europe.
Il ne suffit pas de discuter d'une assiette commune pour les entreprises européennes, il faut un taux européen minimum pour la fiscalité des entreprises.
It is not enough to discuss a common tax base for European companies. What is needed is a minimum European rate for company taxation.
Je ne pense pas que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés soit nécessaire ou souhaitable, ainsi qu'il est suggéré dans ce rapport.
I do not agree that the introduction of a common consolidated tax base is either necessary or desirable, as suggested in this report.
Toutefois, je crois qu’une assiette commune pour l’imposition des sociétés servirait les intérêts de la concurrence entre les États membres et profiterait aux entreprises du marché unique européen.
However, I believe that a common base for corporate tax will be in the interests of competition between Member States and to the benefit of enterprises in the European single market.
Le statu quo, notamment en ce qui concerne l'absence d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, fausse les décisions en matière d'investissement dans le marché unique et désavantage les PME.
The status quo, for example as regards the lack of a common corporate tax base, distorts investment decisions in the single market and disadvantages SMEs.
Cette résistance concerne non seulement l’assiette commune pour l’impôt des sociétés, mais également l’idée d’avoir un impôt unique sur les sociétés en Europe, qui ne cesse de revenir dans ce débat particulier.
There is resistance not only to the single tax base for businesses, but also to the idea of a single corporation tax in Europe, which keeps on resurfacing in this particular debate.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me félicite de la proposition de la Commission et de la proposition contenue dans le rapport Bersani d’introduire une assiette commune pour l’impôt des sociétés.
Mr President, Commissioner, I welcome the Commission’s proposal and the proposal in the Bersani report for the introduction of a common base for company tax.
par écrit. - (EN) Le paragraphe 68 de ce rapport contient une référence à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, qui stipule qu'il devrait y avoir une assiette commune pour l'imposition des sociétés.
in writing. - Paragraph 68 of this report contains a reference to a common consolidated corporate tax base, stating that there should be a common basis for company taxation.
Les raisons pour lesquelles il a été suggéré d’instaurer une assiette commune pour l’impôt des sociétés travaillant dans divers pays de l’UE sont liées à l’élimination des obstacles empêchant l’achèvement du marché unique, et s’inspirent de la stratégie de Lisbonne.
The reasons for suggesting the introduction of a common consolidated corporate tax base for businesses operating in various EU countries concern the removal of the obstacles hindering the completion of the internal market, and are inspired by the Lisbon Strategy.
Expressions with “assiette commune pour”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
