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“appliquer la législation communautaire” in English

7 examples
J'espère qu'à l'avenir, les gouvernements s'efforceront d'appliquer la législation communautaire en cette matière.
I trust that national governments will do more in future to implement EU legislation in this regard.
Si l'on se réfère au contenu du Système d'information européen, la nécessité d'appliquer la législation communautaire s'impose.
If we look at the content of the European Information System it is even clearer that Community legislation is called for.
Dans le domaine où l'Union européenne dispose clairement d'une compétence, la lutte contre la discrimination, je prends l'engagement de faire appliquer la législation communautaire.
In the field in which the European Union clearly has competence, the fight against discrimination, I am making a commitment to ensure the application of Community legislation.
Les nouveaux États membres devront évidemment appliquer la législation communautaire sur le milieu de travail, mais ce qui primera surtout, c'est la situation parmi les entreprises elles-mêmes.
The new Member States must of course implement EU legislation on the working environment, but what really counts is what is happening out there among businesses.
Cela signifie aussi que les États membres sont tenus d'appliquer la législation communautaire en vigueur en matière de marques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice dans son récent arrêt.
This also means that the Member States must apply the current Community rules on trade marks in accordance with the interpretation given by the Court of Justice in its recent judgment.
Toutes les démocraties européennes qui partagent les estimations et les objectifs de l'Union et qui ont à la fois la volonté et la faculté d'appliquer la législation communautaire, ont le droit d'adhérer.
All European democracies who share the Union's values and objectives, and who wish and are able to accept the Union's laws, have the right to become members.
Les raisons tiennent à l’abondance du droit communautaire, mais aussi à l’importance de l’arsenal répressif de la Commission européenne face aux États membres qui seraient récalcitrants à appliquer la législation communautaire.
This is partly because of the large amount of Community law but also because of the large quantity of sanctions that the European Commission can impose on any Member States reluctant to apply Community legislation.
Il s'agit d'inciter les États concernés à procéder à un inventaire national, à mettre en place une véritable stratégie de préservation, coordonnée au niveau local et orientée au niveau national et à appliquer la législation communautaire ayant un impact sur les zones côtières.
We must urge the Member States concerned to carry out a national inventory, to put in place a genuine preservation strategy that is coordinated at local level and guided at national level and to apply Community legislation that has an impact on coastal zones.
La première chose à faire consiste donc à appliquer la législation communautaire et ensuite à envisager les mesures proposées dans le rapport Sterckx, à définir certaines priorités de base et à prendre des mesures additionnelles, comme la création d’un corps de garde-côtes européens.
The first thing, therefore, that we need to do is to apply Community legislation and then we also need to look at the measures proposed in the Sterckx report, select certain basic priorities and take additional measures, such as creating a European coastguard.
Les professionnels de la mer, il faut se le rappeler, sont prêts à appliquer la législation communautaire à la condition qu'elle le soit de façon équitable dans tous les États membres, que techniquement elle soit acceptable et applicable, et qu'elle repose sur des bases scientifiques réelles.
It should be remembered that people working in maritime sectors are willing to apply Community legislation on condition that it is applied equitably in all the Member States, that it is both acceptable and applicable in technical terms, and has a proper scientific foundation.
Expressions with “appliquer la législation communautaire”
d'appliquer la législation communautaire5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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