“d'appliquer la législation communautaire” in English
5 examples
J'espère qu'à l'avenir, les gouvernements s'efforceront d'appliquer la législation communautaire en cette matière.
I trust that national governments will do more in future to implement EU legislation in this regard.
Si l'on se réfère au contenu du Système d'information européen, la nécessité d'appliquer la législation communautaire s'impose.
If we look at the content of the European Information System it is even clearer that Community legislation is called for.
Cela signifie aussi que les États membres sont tenus d'appliquer la législation communautaire en vigueur en matière de marques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice dans son récent arrêt.
This also means that the Member States must apply the current Community rules on trade marks in accordance with the interpretation given by the Court of Justice in its recent judgment.
Toutes les démocraties européennes qui partagent les estimations et les objectifs de l'Union et qui ont à la fois la volonté et la faculté d'appliquer la législation communautaire, ont le droit d'adhérer.
All European democracies who share the Union's values and objectives, and who wish and are able to accept the Union's laws, have the right to become members.