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“annulé par” in English

12 examples
Ce règlement a été annulé par la Cour européenne de Justice mais ses effets juridiques sont expressément maintenus.
The regulation was declared invalid by the European Court of Justice, but its legal effects were expressly maintained.
Cet arrêt de la Cour est un désastre. Il doit être annulé par une reformulation des Traités ou par un protocole juridiquement contraignant.
This Court judgment is a disaster and must be annulled by a new wording in the Treaties or a legally binding protocol.
Le règlement a entre-temps été annulé par la Cour de justice dans un arrêt du 1er juin 1994, suite à une procédure ouverte par le Parlement lui-même.
The regulation has since been annulled by the Court of Justice in a judgment handed down on 1 June 1994 after proceedings had been instituted by Parliament itself.
Son objectif est de remplacer l'accord précédent, conclu en 2004 et annulé par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt de mai dernier.
Its purpose is to replace the earlier agreement made in 2004, which the Court of Justice of the European Communities overturned in its judgment last May.
Quand mon vol a été annulé par Air France dimanche soir à l’aéroport de Gatwick, personne ne nous a donné d’instructions, personne ne nous a informés sur nos droits.
When my flight was cancelled by Air France on Sunday night at Gatwick airport, there were no instructions, no rights given to us at all.
Je tiens à rappeler d'ailleurs que si l'accord précédent a été annulé par la Cour, il se fondait sur une évaluation de l'adéquation de la protection des données aux États-Unis.
I would also like to point out that when the previous agreement was annulled by the Court, it was based on an assessment of the adequacy of data protection in the United States.
Dans de nombreux cas, elles ne tiennent pas compte du fait que cet avantage est annulé par des accidents dans lesquels des personnes perdent la vie, les véhicules et la marchandise sont détruits ou perdus totalement.
In many cases, they do not take into consideration the fact that this advantage is cancelled out by accidents whereby human lives, vehicles and cargo are destroyed or lost altogether.
Cependant, il semble que nous soyons contraints de défendre un accord qui porte réellement préjudice aux citoyens européens: il est vrai, en fait, que rien n'a changé, mais l'accord qui a été annulé par la Cour de justice était un très mauvais accord.
However, it is as if we are having to defend an agreement that effectively damages European citizens: it is in fact true that nothing has changed, but the agreement that has been annulled by the Court of Justice was a very bad agreement.
Expressions with “annulé par”
annulé par la cour5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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