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“alinéa b” in English

16 examples
A Mme Oomen-Ruijten et M. Thomas Mann je dirai que l'article 5, alinéa b, ne pose aucun problème.
I would say to Mrs Oomen-Ruijten and Mr Thomas Mann that there is nothing wrong with Article 5(b).
La Commission proposait les articles 37 et 152, paragraphe 4, alinéa b), en tant que double base juridique.
The Commission proposed both Article 37 and 152(4)(b) as a double legal base.
Le rapport conclut que l'article 152, paragraphe 4, alinéa b) du Traité est suffisant, l'objectif essentiel de la proposition étant de protéger la santé publique.
The report concludes that Article 152(4)(b) of the Treaty is sufficient because the essential aim of the proposal is to protect public health.
Au point 3, alinéa B, il est bien précisé que le temps du "Catch the eye/mains levées" est de cinq minutes maximum et est limité à une minute, maximum, par orateur.
Point 3(B) very clearly states that 'catch the eye' time is a maximum of five minutes, and is limited to a maximum of one minute per speaker.
C'est pourquoi nous sommes opposés à l'alinéa b ) de l'article premier de la proposition de la Commission européenne et nous demanderons un vote séparé le concernant.
Consequently, we are not in favour of Article 1(b) of the Commission's proposal and will request a separate vote on it.
Nous approuvons la proposition du Parlement sur la base juridique : en tant que décision-cadre, elle doit être basée sur l'article 34, paragraphe 2, alinéa b, du Traité.
We welcome Parliament's proposal on a legal basis: as a framework decision it should be based on Article 34(2)b of the Treaty.
Deuxièmement, la période transitoire sera également applicable à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement et non pas uniquement à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 13.
Secondly, the transitional period will also be applicable to letter a) of paragraph 1, Article 13 of the regulation not just to letter b) of paragraph 1, Article 13.
Les amendements six et douze, alinéa b), introduisent une référence à la directive sur le commerce électronique en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs de services sur Internet.
Amendments Nos 6 and 12(b) refer to the directive on electronic commerce concerning the responsibility of Internet service providers.
En limitant à trois ans la durée totale des contrats d'emploi à durée déterminée successifs dans une quelconque des institutions, le statut des fonctionnaires applique de facto la clause 5, paragraphe 1, alinéa b.
By limiting to three years the maximum total duration of successive, fixed-term employment contracts in any one institution, the staff regulations give de facto effect to clause 5(1)(b).
Au-delà des références aux circonstances aggravantes, nous pensons que toute l'initiative française doit s'appuyer sur une base juridique du premier pilier : le traité instituant la Communauté européenne, article 63, paragraphe 3, alinéa b).
We feel that the French initiative must be completely underpinned, notwithstanding its reference to aggravating circumstances, by a legal basis under the first pillar, such as the Treaty establishing the European Community, Article 63(3)(b).
À propos de l' accueil des personnes par les États membres, la proposition de la Commission parle uniquement de solidarité communautaire. Ce terme nécessite cependant une concrétisation au sens de l' article 63, numéro 2, alinéa b du Traité.
As regards reception of persons by the Member States, the Commission proposal only talks about Community solidarity, but this concept needs to be firmed up in the spirit of Article 63(2)(b) of the Treaty.
C'est pourquoi la Commission a essayé de concrétiser clairement le concept de solidarité communautaire et d' approfondir le contenu de l'article 63, numéro 2, alinéa b, consacré à l'équilibre des efforts et des responsabilités entre États membres.
That is why the Commission has endeavoured to give a clear form to the concept of Community solidarity and greater depth to the content of Article 63(2)(b), on the balance of effort and responsibility between the Member States.
Le Fonds européen pour les réfugiés constitue un instrument de solidarité entre les États membres dont l'objectif - il a déjà été souligné par plusieurs orateurs - est de contribuer à l'équilibre des efforts visés à l'article 63, paragraphe 2, alinéa b du traité.
The European Refugee Fund is an instrument for solidarity between Member States, intended, as has already been stressed by several speakers, to contribute to balancing the efforts mentioned in Article 63(2b) of the Treaty.
Expressions with “alinéa b”
paragraphe alinéa b10 l'article paragraphe alinéa b6 alinéa b du traité6
Definition Synonyms Nuances

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