Le rapport conclut que l'article 152, paragraphe 4, alinéa b) du Traité est suffisant, l'objectif essentiel de la proposition étant de protéger la santé publique.
The report concludes that Article 152(4)(b) of the Treaty is sufficient because the essential aim of the proposal is to protect public health.
Nous approuvons la proposition du Parlement sur la base juridique : en tant que décision-cadre, elle doit être basée sur l'article 34, paragraphe 2, alinéa b, du Traité.
We welcome Parliament's proposal on a legal basis: as a framework decision it should be based on Article 34(2)b of the Treaty.
À propos de l' accueil des personnes par les États membres, la proposition de la Commission parle uniquement de solidarité communautaire. Ce terme nécessite cependant une concrétisation au sens de l' article 63, numéro 2, alinéa b du Traité.
As regards reception of persons by the Member States, the Commission proposal only talks about Community solidarity, but this concept needs to be firmed up in the spirit of Article 63(2)(b) of the Treaty.
Le Fonds européen pour les réfugiés constitue un instrument de solidarité entre les États membres dont l'objectif - il a déjà été souligné par plusieurs orateurs - est de contribuer à l'équilibre des efforts visés à l'article 63, paragraphe 2, alinéa b du traité.
The European Refugee Fund is an instrument for solidarity between Member States, intended, as has already been stressed by several speakers, to contribute to balancing the efforts mentioned in Article 63(2b) of the Treaty.