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“affaires portées devant” in English

12 examples
La majorité des affaires portées devant la Cour de justice et ici à Strasbourg le sont contre la Russie.
The majority of cases which come before the Court of Justice and here in Strasbourg are brought against Russia.
Les deux premières affaires portées devant la CPI concernent l’Ouganda et le Congo, qui sont tous deux des pays ACP.
The first two cases taken up by the Court concern Uganda and Congo, which are ACP countries.
Dans quelques années, lorsque les affaires portées devant cette cour se compteront en milliers, justice pourra être faite.
In several years' time, when cases in that court amount to thousands, justice might be restored.
Et avez-vous des informations détaillées sur le nombre d'affaires portées devant le tribunal dans les différents États membres?
And do you have details of the number of proceedings being brought in each Member State?
On estime également que le système judiciaire ne prononce pas de condamnation dans 94% des affaires portées devant les tribunaux.
It is also estimated that the judiciary fails to convict in 94% of the cases brought to court.
Par ailleurs, ces faits ont été prouvés dans des affaires portées devant la justice en Allemagne et en Italie, outre tous les autres faits dont nous disposons déjà.
Furthermore, the facts have been proven in court cases in both Germany and Italy, in addition to all the other facts on the table before us.
Il voudrait notamment être habilité à intervenir dans les affaires portées devant la Cour de justice concernant des violations présumées des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux.
He would like in particular to be entitled to intervene in proceedings before the Court of Justice in cases relating to alleged violations of the rights set out in the Charter of Fundamental Rights.
Si ces négociations devaient se solder par un échec, je conviens que les affaires portées devant l’OMC enregistreraient probablement une recrudescence, en particulier dans le domaine de l’agriculture.
If these negotiations do not succeed, I agree that it is likely that there will be an upsurge in cases brought to the WTO, especially concerning agriculture.
Un exemple typique concerne les affaires portées devant les tribunaux de l'OMC par des partenaires commerciaux contre l'UE en raison des OGM et de l'interdiction d'importer du bœuf contenant des hormones provenant des États-Unis et du Canada.
A typical example is the cases brought before the WTO's tribunals by trading partners against the EU, owing to GMOs and the ban on beef imports containing hormones originating from the USA and Canada.
En ce qui concerne l'organe de conciliation, nous avions espéré que le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg diminuerait, mais il semble que les choses ne se soient pas non plus déroulées de la sorte.
With regard to the conciliation body, we had hoped that there would be fewer cases before the Court of Justice in Luxembourg, but that has also not been the case.
L'établissement d'un répertoire électronique central des affaires portées devant les tribunaux dans l'Union européenne et d'une base de données contenant le registre des décisions judiciaires serait extrêmement précieux pour les tribunaux et les plaignants.
A central, electronic EU index of legal cases and a data bank containing a register of judgments would be invaluable to courts and persons taking recourse to the law.
Elle est d'une importance fondamentale pour le fonctionnement correct du marché unique européen, et je voudrais remercier mes collègues d'avoir abordé ce sujet étant donné le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice par la Commission ces dernières années.
The issue is of fundamental importance for the correct functioning of the European single market and I would like to thank colleagues for raising the subject this time given the number of cases the Commission has referred to the Court of Justice over recent years.
Il serait présomptueux - et telle n’est pas mon intention - pour l’Europe de faire la leçon à l’Afrique, alors que nous comptons également de nombreuses affaires, portées devant les tribunaux ou non résolues, traitant d’impunité ou d’insuffisance de la justice en rapport à des ex-dictateurs.
It would be presumptuous − and that is not my intention − for Europe to lecture Africa, when we too have many open or unresolved cases of impunity or insufficient justice in relation to ex-dictators.
J'aimerais dire, sans aller plus loin, que les statistiques de mon pays sont désastreuses. 166 000 affaires portées devant les tribunaux, 48 000 personnes arrêtées l'an passé (une toutes les douze minutes) et près de 70 femmes assassinées; la dernière hier, la gorge tranchée par son compagnon.
I would like to say, without going any further, that in my country the statistics are devastating: 166 000 cases reported to the courts, 48 000 people detained last year (one every twelve minutes) and almost 70 women murdered; the last one yesterday, her throat cut by her partner.
Expressions with “affaires portées devant”
d'affaires portées devant5
Definition Synonyms Nuances

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