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rapporteur pour comme vous le savez sécurité sociale dans le même nouveaux états membres grande partie peut être voté contre ceux qui ont entre autres sur la situation d'un système certain nombre pourrait être dans la mesure

“d'affaires portées devant” in English

5 examples
Et avez-vous des informations détaillées sur le nombre d'affaires portées devant le tribunal dans les différents États membres?
And do you have details of the number of proceedings being brought in each Member State?
En ce qui concerne l'organe de conciliation, nous avions espéré que le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg diminuerait, mais il semble que les choses ne se soient pas non plus déroulées de la sorte.
With regard to the conciliation body, we had hoped that there would be fewer cases before the Court of Justice in Luxembourg, but that has also not been the case.
Elle est d'une importance fondamentale pour le fonctionnement correct du marché unique européen, et je voudrais remercier mes collègues d'avoir abordé ce sujet étant donné le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice par la Commission ces dernières années.
The issue is of fundamental importance for the correct functioning of the European single market and I would like to thank colleagues for raising the subject this time given the number of cases the Commission has referred to the Court of Justice over recent years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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