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“accords intergouvernementaux” in English

14 examples
La coopération doit reposer sur la confiance et les accords intergouvernementaux.
Cooperation must be based on trust and intergovernmental agreements.
Accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (
Intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy (
Il ne doit pas envoyer le signal qu'il est acceptable de trouver des moyens de contourner des accords intergouvernementaux antérieurs.
It must not send out a signal that it is acceptable to find ways to circumvent previous intergovernmental agreements.
Des accords intergouvernementaux ou des accords de coopération entre sociétés cinématographiques peuvent être conclus en dehors de l’UE.
Intergovernmental agreements or cooperation between film companies can take place outside the framework of the EU.
Les accords intergouvernementaux ou les accords de coopération entre les entreprises cinématographiques peuvent sortir du cadre communautaire.
Intergovernmental agreements or cooperation between film companies can take place outside the framework of the EU.
Même s'il est possible que le pacte soit bon, le marché intérieur unique ne peut être réglementé par des accords intergouvernementaux non contractuels.
Although it is possible that the Pact is good, the single internal market cannot be regulated by non-contractual intergovernmental agreements.
L’accord politique trouvé au Conseil implique l’utilisation d’accords intergouvernementaux pour gérer notre monnaie et crée un dangereux précédent pour l’avenir.
The political agreement established in the Council entails using intergovernmental agreements to manage our currency and establishes a dangerous precedent for the future.
Le droit fait la force de l’Union européenne, et non des accords intergouvernementaux conclus en coulisses, en dehors de l’examen parlementaire et du contrôle juridictionnel.
Law is the source of strength of the European Union, not intergovernmental backroom deals outside Parliamentary scrutiny and judicial review.
Par des accords intergouvernementaux exclusivement que ni le Parlement européen ni les parlements nationaux ne peuvent facilement contrôler en raison de leur caractère extranational.
With exclusively intergovernmental agreements which it is difficult for the European Parliament to check and for the national parliaments to control in view of their extra-national nature.
Ce qui rend superflu le dilemme fondamental qui consiste à savoir si l'Union européenne devrait être basée sur des accords intergouvernementaux ou si elle devrait devenir une sorte d'État supranational.
This renders superfluous the fundamental dilemma of whether the European Union should be based on intergovernmental agreements or whether it should become some sort of a supranational state.
Soixante députés voyagent avec la nouvelle assemblée parlementaire EUROLAT, renonçant ainsi à toutes les pratiques coutumières des assemblées parlementaires, telles que des accords intergouvernementaux, par exemple.
Sixty Members are travelling around with the new EUROLAT parliamentary assembly, adhering, in so doing, to none of the customary practices of parliamentary assemblies, such as intergovernmental agreements, for example.
Je ne vous donnerai qu’un seul exemple: la tentative par le Conseil Écofin de provoquer ce qui constituerait essentiellement la fin du pacte de stabilité, au moyen d’accords intergouvernementaux et extra-institutionnels.
I will give just one example: the attempt by Ecofin to bring about what would essentially be the end of the Stability Pact through intergovernmental and extra-institutional agreements.
Je soutiens en particulier la disposition selon laquelle les réseaux énergétiques, même ceux de nature commerciale, devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents, en évitant de se soumettre aux intérêts d'États membres spécifiques.
In particular, I support the European Parliament's provision that energy networks, even those of a commercial nature, should be governed by transparent intergovernmental agreements which do not affect the interests of the Member States.
C'est pourquoi je pense que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents, respectant pleinement la législation européenne.
For this reason, I agree that external pipelines and other energy networks entering the territory of the European Union should be governed by transparent intergovernmental agreements, drawn up strictly in accordance with EU legislation.
Objet : Dérogation en matière de justice et d'affaires intérieures au profit du Danemark Bien que le chapitre IV du TEF ne s'applique pas au Danemark, un certain nombre de décisions arrêtées en application dudit chapitre IV sont imposables au Danemark par le biais d'accords intergouvernementaux.
Subject: Denmark's JHA opt-out Title IV of the EC Treaty does not apply to Denmark. Nonetheless, a number of the texts adopted under Title IV do apply to Denmark by virtue of international agreements.
Expressions with “accords intergouvernementaux”
d'accords intergouvernementaux4 par des accords intergouvernementaux4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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