L’accord politique trouvé au Conseil implique l’utilisation d’accords intergouvernementaux pour gérer notre monnaie et crée un dangereux précédent pour l’avenir.
The political agreement established in the Council entails using intergovernmental agreements to manage our currency and establishes a dangerous precedent for the future.
Je ne vous donnerai qu’un seul exemple: la tentative par le Conseil Écofin de provoquer ce qui constituerait essentiellement la fin du pacte de stabilité, au moyen d’accords intergouvernementaux et extra-institutionnels.
I will give just one example: the attempt by Ecofin to bring about what would essentially be the end of the Stability Pact through intergovernmental and extra-institutional agreements.
Objet : Dérogation en matière de justice et d'affaires intérieures au profit du Danemark Bien que le chapitre IV du TEF ne s'applique pas au Danemark, un certain nombre de décisions arrêtées en application dudit chapitre IV sont imposables au Danemark par le biais d'accords intergouvernementaux.
Subject: Denmark's JHA opt-out Title IV of the EC Treaty does not apply to Denmark. Nonetheless, a number of the texts adopted under Title IV do apply to Denmark by virtue of international agreements.