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“accord-cadre entre le parlement” in English

6 examples
par écrit. - Je me suis abstenu sur l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
I abstained on the Framework Agreement between the European Parliament and the Commission.
À la suite de cette investiture mouvementée, nous avons négocié un accord-cadre entre le Parlement et la Commission.
Following that rocky investiture, we negotiated a framework agreement between Parliament and the Commission.
. (SV) La Conférence des présidents du Parlement a adopté, le 8 juin 2000, un accord-cadre entre le Parlement et la Commission.
On 8 June 2000, the Conference of Presidents of Parliament adopted the framework agreement between Parliament and the Commission.
http://www.gstatic.com/translate/sound_player.swf" Le nouvel accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission contient plusieurs éléments importants.
The new Framework Agreement between the European Parliament and the Commission contains several important elements.
Comme le reconnaît le rapport de la commission des pétitions, la Commission est liée par l'article 1-5 de l'annexe III de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
As the report by the Petitions Committee recognises, the Commission is bound by point 1.5 of Annex III to the Framework Agreement between Parliament and the Commission.
Je reconnais que lorsque j'informe ma famille que je me rends à Strasbourg pour participer au débat sur l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, je dois fournir une assez longue explication.
I confess that when I tell my family that I am going to Strasbourg to take part in the debate on the framework agreement between Parliament and the Commission, I have to give them quite a lengthy explanation.
Je pense au nouvel accord-cadre entre le Parlement et la Commission, ainsi qu'à l'exclusion d'un candidat commissaire et j'espère que, demain, une fois encore, le Parlement examinera l'accord SWIFT de façon consciencieuse.
I am thinking of the new Framework Agreement between Parliament and the Commission and of the rejection of one of the candidate Commissioners, and I hope that, tomorrow, Parliament will once again be conscientious in its addressing of the SWIFT agreement.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, cet accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne est un progrès important dans les relations entre nos deux institutions.
Madam President, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, this framework agreement between the European Parliament and the European Commission represents a great step forward in relations between our two institutions.
Conformément à l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, la question sera soulevée au collège des commissaires, afin que la position de la Commission puisse être examinée de manière approfondie à la lumière de ces circonstances.
In accordance with the framework agreement between Parliament and the Commission, the issue will be raised in the college of Commissioners so that the Commission's position can be considered carefully in the light of these circumstances.
Sur la troisième question (Avant d' ouvrir de nouvelles négociations, ne faudrait-il pas d' abord mieux définir le contrôle des négociateurs ?), le commissaire Lamy a surtout évoqué l' accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
In his reply to my third question - before opening new negotiations, should we not first define more clearly how the negotiators are to be monitored? - Commissioner Lamy referred mainly to the framework agreement between the European Parliament and the Commission.
Les accords interinstitutionnels et, tout particulièrement, l'accord cadre entre le Parlement et la Commission du 5 juillet 2000 nous permettent en effet de satisfaire déjà à ces revendications. Ces propositions sont par conséquent superflues.
In any case, these demands are already met under the interinstitutional agreements and, more importantly, under the framework agreement between Parliament and the Commission of 5 July 2000, making these amendments superfluous.
Expressions with “accord-cadre entre le parlement”
l'accord-cadre entre le parlement7
Definition Synonyms Nuances

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