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“l'accord-cadre entre le parlement” in English

7 examples
par écrit. - Je me suis abstenu sur l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
I abstained on the Framework Agreement between the European Parliament and the Commission.
Comme le reconnaît le rapport de la commission des pétitions, la Commission est liée par l'article 1-5 de l'annexe III de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
As the report by the Petitions Committee recognises, the Commission is bound by point 1.5 of Annex III to the Framework Agreement between Parliament and the Commission.
Je reconnais que lorsque j'informe ma famille que je me rends à Strasbourg pour participer au débat sur l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, je dois fournir une assez longue explication.
I confess that when I tell my family that I am going to Strasbourg to take part in the debate on the framework agreement between Parliament and the Commission, I have to give them quite a lengthy explanation.
Conformément à l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, la question sera soulevée au collège des commissaires, afin que la position de la Commission puisse être examinée de manière approfondie à la lumière de ces circonstances.
In accordance with the framework agreement between Parliament and the Commission, the issue will be raised in the college of Commissioners so that the Commission's position can be considered carefully in the light of these circumstances.
Sur la troisième question (Avant d' ouvrir de nouvelles négociations, ne faudrait-il pas d' abord mieux définir le contrôle des négociateurs ?), le commissaire Lamy a surtout évoqué l' accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
In his reply to my third question - before opening new negotiations, should we not first define more clearly how the negotiators are to be monitored? - Commissioner Lamy referred mainly to the framework agreement between the European Parliament and the Commission.
Les accords interinstitutionnels et, tout particulièrement, l'accord cadre entre le Parlement et la Commission du 5 juillet 2000 nous permettent en effet de satisfaire déjà à ces revendications. Ces propositions sont par conséquent superflues.
In any case, these demands are already met under the interinstitutional agreements and, more importantly, under the framework agreement between Parliament and the Commission of 5 July 2000, making these amendments superfluous.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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