L'échange de données PNR n'a lieu que dans le cadre de l'accord UE-États-Unis.
The exchange of PNR data only takes place under the EU-US agreement.
par écrit. - (PT) L'accord UE-États-Unis est essentiel pour l'avenir de leurs relations.
The EU-US Agreement is very important for the future of relations between both sides.
Objet : Accord UE-États-Unis en matière d'extraditions, d'opérations policières secrètes et de surveillance des communications
Subject: EU-USA agreement on deportations, secret police operations and communications surveillance
Accord UE-États-Unis sur la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (
EU-US agreement on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment (
Je me réjouis donc vivement de la recommandation de l'Assemblée et de son rapporteur, M. Linkohr, de mettre rapidement en oeuvre l'accord UE/États-Unis.
It is thus a cause for great satisfaction that Parliament and its rapporteur, Rolf Linkohr, recommend rapid implementation of the EU/USA Agreement.
À propos, suite au résultat des récentes élections aux États-Unis, je ne pense pas qu'un accord UE-États-Unis en matière de ciel ouvert soit possible dans un proche avenir.
As an aside, I do not believe that an EU-US open skies arrangement will be possible in the near future, owing to the outcome of the recent elections in the United States.
par écrit. - J'ai décidé de m'abstenir sur l'accord UE/États-Unis portant sur le transfert de données bancaires par la société SWIFT dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
I decided to abstain on the Agreement between the European Union and the United States of America on the transfer of bank data by SWIFT for the purposes of combating terrorism.
. - Monsieur le Président, ce rapport affirme que l’accord UE/États-Unis dans ce domaine servira de «critère de référence à la fois pour la législation européenne et au plan mondial».
. Mr President, this report states that the EU-US agreement in this sphere is going to become ‘the standard, both for European legislation and globally’.
(RO) Je salue l'accord UE - États-Unis sur la protection des données, que nous devons soutenir pour renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme.
(RO) I welcome the EU-US data protection agreement, which must be supported in order to strengthen cooperation in the areas of combating crime and terrorism.
par écrit. - Le Parlement européen a refusé en février 2010 de signer un accord UE/États-Unis d'Amérique sur le transfert de données financières et a demandé la reprise de négociations.
In February 2010, the European Parliament refused to sign an EU/United States of America agreement on the transfer of financial data and requested the resumption of negotiations.
Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (
Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (
Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (
Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the USA for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (
Accord UE/États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (débat)
Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Programme (debate)
- L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité aérienne ainsi que l’accord UE/États-Unis sur la transmission des données personnelles dans le cadre de vols transatlantiques.
The next item is the Commission statement on air safety and the EU-US agreement on the transmission of personal data relative to transatlantic flights.
Je salue donc la conduite des négociations par la Commission, et j'espère que ces accords sur le commerce des bananes, à savoir l'accord de Genève et l'accord UE-États-Unis, se concluront au plus tôt.
I therefore welcome the negotiations undertaken by the Commission and hope that these agreements on trade in bananas - the Geneva Agreement and EU-US Agreement - will be concluded as soon as possible.
L'objectif d'un accord UE - États-Unis sur la protection des données doit être d'atteindre cet objectif, et de garantir, et non d'affaiblir, les mesures prises et mises en œuvre dans l'Union européenne.
The aim of an EU-US data protection agreement must be to realise this; to uphold and not water down the measures that we have taken and implemented in the European Union.
Nous devons à présent tenter d'inclure ce rapport dans ces discussions, en particulier au vu des négociations en cours entre la Commission et les États-Unis sur un accord UE - États-Unis sur la protection des données.
We now have to try to weave this report into these discussions - particularly with regard to the talks currently being conducted by the Commission with the United States on an EU/US data protection agreement.
En marge du sommet, nous signerons l'accord UE/États-Unis sur le transport aérien, une nouvelle étape importante vers des marchés transatlantiques plus libéralisés, au bénéfice du grand public comme du monde des affaires.
In the margins of the summit, we will be signing the EU-US air transport agreement, a further important step on the way towards more liberalised transatlantic markets, to the benefit of the public and business alike.
Si les exigences américaines relatives au PNR vont plus loin que ce qui est actuellement défini dans l'accord UE-États-Unis, qui de toute manière n'a pas encore a été ratifié, cela signifie-t-il que l'accord devient immédiatement caduc?
If the American PNR requirements go further than is now set out in the EU-US agreement, which in any case has not yet been ratified, does that mean that the agreement immediately lapses?
Désormais, suite aux lignes directrices du mandat de négociation, l'accord UE-États-Unis envisagé doit garantir des droits sur un pied d'égalité, quelle que soit la nationalité d'une personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord.
Now, following the negotiations directive, the envisaged EU-US agreement is to ensure rights on an equal basis, regardless of the nationality of any person whose data are processed in accordance with the agreement.
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