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“accord sur les bases” in English

5 examples
S'agissant de l'accord sur les bases légales, il faut encore voir maintenant quelle sera sa portée.
It still remains to be seen how far the agreement on legal bases will take us.
Et il est possible qu'il y ait un accord sur les bases que je vous ai énoncées. Nous allons continuer à y travailler.
Agreement could conceivably be reached on the basic ideas which I presented to him, and we will continue to work on it.
Au Sommet de Dublin, on parlera du pacte de confiance; l'accord sur les bases juridiques est une occasion pour faire preuve de cohérence.
The Dublin summit will discuss the confidence pact; the agreement on the legal bases offers an opportunity to show consistency.
D'importants progrès ont été réalisés: un accord sur les bases juridiques, l'élément «flexibilité», la concertation tout au long de la procédure budgétaire.
Important progress has already been made: agreement on a legal basis, the flexibility element, concertation throughout the budget procedure.
Or, le présent budget remplit ce rôle. J'en veux pour preuve le récent accord sur les bases juridiques qui est déjà appliqué par le budget qui fait l'objet de ce débat.
The current budget demonstrates that, and further proof is to be found in the recent agreement on legal bases which already applies to the budget under review.
Sa finalité est sans aucun doute louable, mais elle n'a aucune base juridique et elle enfreint l'accord sur les bases juridiques que nous avons signé le 17 juillet passé.
Its aim is undoubtably laudable, but it lacks any legal basis and contravenes the agreement on legal bases that we signed on 17 July last.
Je remercie toutefois les membres de la commission qui, malgré les divergences et les options politiques distinctes, ont collaboré en vue d'arriver à un accord sur les bases qui régiront à l'avenir la PCP.
Nevertheless, I should like to express my thanks to the members of the committee, who, despite the disagreements and different political views, worked together to try to reach agreement on what should be the guiding principles of the future CFP.
Je voudrais conclure en reprenant un point, rappelé par le président Samland, qui me semble particulièrement important: une condition indispensable pour arriver positivement à la fin de la procédure est que le Conseil signe l'accord sur les bases juridiques.
I wish to conclude by taking up a point, mentioned by Mr Samland, that seems particularly important to me: an essential condition for ending the procedure on a positive note is for the Council to sign the agreement on the legal bases.
J'espère que, en deuxième lecture, les modalités d'appréciation des choix du Parlement de la part du Conseil ne seront pas les modalités traditionnelles, mais que les engagements que le Conseil a pris dans la définition de l'accord sur les bases juridiques seront respectés.
I hope that, at second reading, the Council will not assess Parliament's decisions in its traditional manner, but will comply with the undertakings it made when drawing up the agreement on the legal bases.
Monsieur le Président, le projet d'accord sur les bases légales auquel les institutions sont parvenues le 17 juillet 1998 constitue un résultat remarquable. Et ce n'est pas seulement parce qu'il s'agit du premier accord depuis la déclaration commune de 1982, qui s'était révélée inexploitable.
Mr President, the draft agreement on legal bases which the institutions reached on 17 July 1998 is a remarkable achievement, and not merely because it is the first agreement since the 1982 Joint Declaration, which turned out to be unworkable.
Expressions with “accord sur les bases”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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