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“l'accord sur les bases” in English

5 examples
S'agissant de l'accord sur les bases légales, il faut encore voir maintenant quelle sera sa portée.
It still remains to be seen how far the agreement on legal bases will take us.
Au Sommet de Dublin, on parlera du pacte de confiance; l'accord sur les bases juridiques est une occasion pour faire preuve de cohérence.
The Dublin summit will discuss the confidence pact; the agreement on the legal bases offers an opportunity to show consistency.
Sa finalité est sans aucun doute louable, mais elle n'a aucune base juridique et elle enfreint l'accord sur les bases juridiques que nous avons signé le 17 juillet passé.
Its aim is undoubtably laudable, but it lacks any legal basis and contravenes the agreement on legal bases that we signed on 17 July last.
Je voudrais conclure en reprenant un point, rappelé par le président Samland, qui me semble particulièrement important: une condition indispensable pour arriver positivement à la fin de la procédure est que le Conseil signe l'accord sur les bases juridiques.
I wish to conclude by taking up a point, mentioned by Mr Samland, that seems particularly important to me: an essential condition for ending the procedure on a positive note is for the Council to sign the agreement on the legal bases.
J'espère que, en deuxième lecture, les modalités d'appréciation des choix du Parlement de la part du Conseil ne seront pas les modalités traditionnelles, mais que les engagements que le Conseil a pris dans la définition de l'accord sur les bases juridiques seront respectés.
I hope that, at second reading, the Council will not assess Parliament's decisions in its traditional manner, but will comply with the undertakings it made when drawing up the agreement on the legal bases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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