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“accord sur le transfert” in English

7 examples
Tout accord sur le transfert de données doit reconnaître ce droit.
Any agreement on data transfer should recognise this right.
Je souhaite également soulever la question de l’accord sur le transfert des données personnelles concernant les passages aériens, ou accord PNR.
I also wish to raise the issue of the agreement on transferring personal data in connection with flights, otherwise known as the Passenger Names Records (PNR) agreement.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, j'ai accueilli avec satisfaction la conclusion de l'accord sur le transfert des footballeurs.
Madam President, Commissioners, I welcomed the conclusion of the agreement on the transfer of footballers with great satisfaction.
Si l'accord sur le transfert de technologie est extrêmement important, nous devons aussi prendre des dispositions en matière de protection de la propriété intellectuelle.
While the agreement on the technology transfer is extremely important, we also need to have appropriate arrangements in place for the protection of intellectual property.
Ces derniers jours, la présidence allemande, a continué de faire tout son possible pour parvenir à la conclusion d'un nouvel accord sur le transfert des dossiers des passagers aériens.
In the last few days the German Presidency has been continuing to do its utmost to bring about the conclusion of a new agreement on the transfer of passenger name records.
La question que je vous pose est la suivante: pouvons-nous nous attendre à recevoir un mandat pour négocier un nouvel accord sur le transfert des registres de données avant ou pendant l'été?
My question to you is as follows: can we expect to be given a mandate to negotiate a new agreement on the transfer of data records before or during the summer?
Je pense à un accord sur la déforestation, à un accord sur l'aide aux pays émergents et aux pays en développement, mais, le plus important, aussi à un accord sur le transfert de technologies.
I have in mind an agreement on deforestation, an agreement on aid for emerging countries and developing countries, but most importantly, an agreement on technology transfer.
Cet accord sur le transfert de données bancaires aux États-Unis prévoit que l'UE doit développer un système permettant d'éviter tout transfert de données en vrac, ce qui n'était pas précisé dans l'accord précédent.
This agreement over the transfer of banking data to the United States stipulates that the EU must develop a system to avoid any bulk transfer of data, which was not stipulated in the previous agreement.
Monsieur le Président, je souhaiterais clarifier le fait que, par le biais de ce rapport, nous recommandions au Parlement européen de rejeter l’accord sur le transfert de données relatives aux passagers entre les États-Unis et le Canada.
. Mr President, I should like to clarify that, by way of this report, we recommend that the European Parliament reject the agreement on the transfer of passenger data between the EU and Canada.
Qui plus est, récemment, nous avons pu voir que le vote décisif du Parlement européen avait annulé l'accord sur le transfert des données à caractère personnel relatives aux citoyens européens, aux services secrets et au gouvernement des États-Unis.
Recently, moreover, we saw that the decisive vote by the European Parliament overturned the agreement on the transfer of personal data on European citizens to the secret services and government of the USA.
Expressions with “accord sur le transfert”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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