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tout simplement devraient être sécurité commune voté en faveur déjà dit communication de la commission pour des raisons peine de mort lutter contre dans le domaine fait preuve pays candidats parlement européen aucun doute tout aussi

“accord européen sur” in English

7 examples
Il convient de rappeler également que ces navires pêchent conformément à un accord européen sur la pêche.
It should also be recalled that these vessels are fishing pursuant to a European fisheries agreement.
Pourquoi n'existe-t-il pas encore d'accord européen sur les bagages à main autorisés, sur ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas?
Why is there no European agreement yet on hand baggage allowances - on what is permitted and what is not?
Par exemple, quel sera le degré d’importance de l’accord européen sur les produits chimiques et de l’évaluation de Kyoto pour la compétitivité européenne?
For example, how significant will the EU chemicals package and the reappraisal of Kyoto be for EU competitiveness?
Car si nous en restons à la pusillanimité que les partenaires sociaux ont manifestée dans le cadre de leur accord européen sur le temps partiel, alors bon courage!
If we continue with the faint-hearted approach adopted by both sides of industry in their European agreement on part-time employment, then we may as well give up now and go home.
L' Office des brevets a octroyé une multitude de brevets sur le patrimoine de l' humanité et a de ce fait contrevenu aux prescriptions de l' accord européen sur le brevetage.
The Patent Office has awarded a whole range of patents on human genetic make-up and thus breached the regulations of the European Patent Agreement.
L'évaluation de ces demandes de transfert reste dès lors régie par la convention de Genève de 1951 et par l'accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.
The assessment of these transfer applications therefore continues to be governed by the 1951 Geneva Convention and by the Council of Europe's European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees.
Depuis l'accord européen sur les transports par route, c'est-à-dire, le jugement de la Cour de justice dans le cas AETR, nous avons la notion qu'il faut une procédure spéciale pour ces accords à caractère mixte.
Since the European Agreement on Road Transport - the Court of Justice's judgment in the EART case, that is - there has been the idea that there has to be a special procedure for mixed agreements.
(EN) Monsieur le Président, la Présidence suédoise et la Commission font toutes deux référence à l'importance d'un accord européen sur le financement des mesures de lutte contre le changement climatique pour les pays en développement.
Mr President, the Swedish Presidency and the Commission both refer to the importance of an EU agreement on the financing of climate change measures for developing countries.
Je serais curieux de savoir si le président en exercice du Conseil peut indiquer s’il est d’accord avec nous pour dire que nous avons besoin d’un accord européen sur la Constitution avant que la Turquie et la Croatie puissent adhérer à l’Union.
I wonder whether the President-in-Office could indicate whether he agrees with us that we need European settlement of the Constitution before Turkey and Croatia are able to accede.
Expressions with “accord européen sur”
l'accord européen sur6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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